Amendement n° 60
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan de la dérogation au droit du sol à Mayotte pour contester le durcissement proposé. Tension entre besoin de preuves scientifiques et urgence politique d'agir.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le durcissement législatif en imposant un préalable de preuve, protégeant ainsi les droits des étrangers contre une politique perçue comme idéologique et non évaluée.
L'amendement vise à imposer une évaluation de la loi de 2018 avant de voter de nouvelles restrictions sur le droit du sol à Mayotte. Pour l'auteur, l'absence de bilan rend la nouvelle proposition de loi arbitraire et préjudiciable aux populations étrangères. Le débat révèle une fracture idéologique totale : la gauche dénonce un texte sans fondement factuel qui fragilise les principes républicains, tandis que la droite rejette l'attente d'un bilan (qui ne serait complet qu'en 2032) au nom d'une nécessité d'action immédiate pour réguler l'immigration. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'urgence politique et la volonté de restriction sur la démarche d'évaluation des politiques publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte.
La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a encore fait l'objet d'aucun bilan. La proposition de restreindre à nouveau le droit du sol ne s'appuie donc sur aucune base, ce qui prouve la faiblesse de la présente proposition de loi.
Plus de 5 ans après son entrée en vigueur, il est aujourd'hui nécessaire de mesurer les effets de la dérogation au droit du sol à Mayotte, introduite par la loi Collomb.
En effet, en plus de n'apporter aucune réponse aux difficultés structurelles sur l'île, ces mesures sont particulièrement néfastes pour les personnes étrangères, et entretiennent une situation de grande précarité a l'échelle de toute l'île.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 60. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’ai pas entendu ce qui a été dit, mais j’aimerais qu’on laisse chaque parlementaire s’exprimer tranquillement.
Ce que nous avons essayé de montrer tout au long de ce débat, c’est que la Droite républicaine n’a plus de républicaine que le nom. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Pas de leçons !
Sur le fronton de nos mairies est inscrite notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Ce ne sont pas seulement des mots : ce sont des valeurs que nous devons défendre si nous aimons la France. Et moi, je pense que vous n’aimez pas la France. Vous n’êtes pas pour la liberté, sauf pour les capitalistes (Sourires sur les bancs du groupe RN) et les suprémacistes blancs ; vous n’êtes pas pour l’égalité, puisque vous voulez préserver vos privilèges ; et vous n’êtes pas pour la fraternité, puisque vous distillez le poison de la division et du racisme. Vous divisez les peuples entre eux, vous divisez les Français entre eux.
Il n’y a qu’un seul peuple français !
Vous avez du mal à l’entendre et vous n’arrêtez pas de nous faire des discours pleins d’emphase, en nous disant que nous n’avons pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant ou le monopole du cœur. Mais la vérité, c’est que vous êtes pour la guerre de tous contre tous. Au sein de notre territoire hexagonal, vous agissez de la même façon avec les gens dits du voyage, comme le montrent des propos tenus par des élus de votre bord.
Ne racontez pas n’importe quoi !
Je pense à Gilles Bourdouleix, qui avait dit qu’Hitler n’en avait peut-être pas tué assez, à Hervé Marseille, qui a déclaré que l’Assemblée nationale était comme un camp de gitans, ou encore à ce cher Emmanuel Macron, qui a dit de Christophe Dettinger qu’il ne parlait pas comme le boxeur gitan qu’il était.Bref, vous n’êtes pas pour la France unie et indivisible. Vous n’êtes pas républicains, et votre niche parlementaire pourrait aussi bien être celle du RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032.Or nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir une évaluation en 2032 ou 2035, car c’est aujourd’hui qu’il faut agir. Nous pouvons le faire par anticipation car, pour nous, il y a bien un lien entre les différents éléments. (Mme Danièle Obono proteste.) Nous n’avons jamais prétendu que ce lien était unique et que l’acquisition de la nationalité était le seul élément qui motivait une venue à Mayotte, mais c’est bien l’un des éléments, l’une des pièces du puzzle. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il ne faut pas perdre la main !
Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle.
J’oserai dire que cette mise en cause a été assez modérée, monsieur Saintoul. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, j’ai dit que Mme Soudais était modérée et pondérée !
Monsieur le président, votre remarque est elle aussi scandaleuse : vous dites que la mise en cause personnelle est modérée !
Je suis là pour en juger.
C’est la mise en cause personnelle, dans son principe, qui est réprimée par notre règlement. Quand notre rapporteur met en cause personnellement notre collègue sur le mode du sarcasme, il y a quand même un problème. Et je ne peux pas accepter que vous nous disiez, monsieur le président, que cette mise en cause était modérée !
C’est la simple vérité !
C’était une mise en cause personnelle, vous en convenez vous-même ! Il faut donc prendre des sanctions ou, au moins, rappeler à l’ordre notre rapporteur. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que cette mise en cause était modérée : dans ce cas-là, il n’y a plus de règlement et le sarcasme prudhommesque du rapporteur peut passer…
Monsieur Saintoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais reconnaissez que dans cette assemblée, il y a déjà eu des mises en cause personnelles plus caractérisées…
Avec Ersilia Soudais, c’est systématique !
Mme Panot, évidemment, n’est pas d’accord avec moi. J’ai un peu d’expérience dans cette assemblée et il m’est arrivé d’entendre des mises en cause personnelles un peu plus virulentes.
Quand ça vise toujours la même personne, ça s’appelle du harcèlement !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité,…
Voilà qui est modéré.
…surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous vous avons battus !
On nous reproche de nous draper dans nos principes…
Je ne vous remets pas en cause.
Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Et je souscris aux propos qui font l’amalgame entre cette niche et celle du Rassemblement national. Je regrette que le ministre, qui est censé être issu du bloc central, épouse les thèmes, les termes et les propositions venues de l’extrême droite. Ce texte est un cheval de Troie, qui vise à abolir des principes constitutifs de notre république et de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Respectez le souhait des Mahorais !
Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…
Quel est le rapport ?
…et le silence de leur président, M. Wauquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je suis contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 77 Contre 164
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)