Amendement n° 14

C’est un amendement de repli qui vise à conserver la situation actuelle, alors que vous voulez allonger la durée de résidence exigée en la faisant passer de trois mois à un an. Je disais tout à l’heure que ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a accepté trois mois qu’il acceptera un an ! Trois mois, c’est une durée qui lui est apparue raisonnable, eu égard à la situation particulière de Mayotte qui justifiait d’introduire une exception au principe du droit du sol – le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 73 de la Constitution pour adapter ce droit.Néanmoins, nous avons désormais des arguments nouveaux à lui présenter, des arguments dont nous ne disposions pas en 2018 ! Votre loi « immigration » de 2018 s’applique depuis cette date ; il est donc possible d’en dresser un premier bilan. Or la restriction, par la loi de 2018, de l’acquisition de la nationalité par le droit du sol n’a pas eu les conséquences que vous escomptiez sur les arrivées à Mayotte, donc sur la situation migratoire du territoire. Voilà la réalité ! Il n’y a pas de corrélation entre ce que vous proposez et l’objectif censément poursuivi.Nous aurons donc de nouveaux arguments à présenter. Je tiens par ailleurs à préciser que j’ai été particulièrement choqué par l’intervention du collègue Boucard au tout début de l’examen du texte.

Mise en cause personnelle !

Il a dit qu’à gauche, nous allions parler d’humanisme – oui, c’est vrai, nous allons vous parler d’humanisme –, avant d’ajouter : « l’humanisme, c’est d’abord pour nos compatriotes. »

Mahorais !

Mahorais ? Peu importe, vous pouvez compléter la phrase comme bon vous semble, ça ne change rien. L’humanisme, dites-vous, c’est d’abord pour nos compatriotes mahorais.

Je l’assume sans problème ! Aucun souci !

Ne voyez-vous pas la contradiction dans vos propos ? L’humanisme, ce ne peut être « d’abord pour » ! Le principe même de l’humanisme, c’est qu’il est universel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…

Aucun souci !

…et qu’il ne conduit jamais à trier les êtres humains ! Les êtres humains, ne vous en déplaise, sont égaux en droits, point.

Nous sommes députés de la nation, pas députés du monde !

Et je sais que votre cible, au fond, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Votre vraie cible politique, ce sont les droits humains. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Faites-vous élire député de l’ONU, si vous voulez !

Alors je me dois de poser une question à M. Darmanin, ainsi qu’aux membres de la Droite républicaine : n’êtes-vous là que pour faire monter le Rassemblement national ?

Plus c’est gros, plus ça passe !

Ou voulez-vous grand-remplacer le Rassemblement national ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la question qui se pose au vu de nos débats !

M. Bernalicis était plus pertinent avant de trouver des collègues qui font plus de buzz que lui !

Les voilà, les véritables grand-remplaçants !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 84.

Cette durée d’un an que vous voulez introduire pose en effet problème, d’autant plus que les services de l’État, à Mayotte, n’ont pas toujours été en mesure de faire fonctionner correctement les bureaux de la préfecture, ce qui a entravé la délivrance de visas et de titres de séjour aux personnes qui en avaient besoin. Un article est paru dans Le Monde, il y a quelques jours, expliquant que sur douze mois, en 2024, les bureaux en question n’avaient fonctionné normalement que pendant à peine deux mois, à cause des manifestations qui ont émaillé cette période. Il était souvent impossible d’accéder à la préfecture, alors que la plupart des démarches n’étaient pas accessibles de façon dématérialisée ; certaines personnes qui voulaient quitter Mayotte et avaient simplement besoin d’un laissez-passer l’attendaient depuis plus d’un an !La question se pose donc : si vous exigez d’un parent qu’il ait résidé un an en situation régulière sur le sol français avant la naissance de son enfant, garantirez-vous, en contrepartie, un fonctionnement normal des bureaux ? Lorsqu’une personne ayant besoin de renouveler son titre n’est pas en mesure de le faire parce que les services de la préfecture ne fonctionnent pas correctement, allez-vous considérer que c’est de sa faute si elle est en situation irrégulière ?

Mais arrêtez !

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, un excellent amendement a été présenté pour prolonger automatiquement les titres de séjour des personnes qui en bénéficiaient, compte tenu des problèmes liés au cyclone Chido. Défendu par notre collègue Voynet, il a été refusé ! Toutes ces questions se posent. Nous étions déjà opposés à cet allongement de la durée de résidence exigée, mais eu égard à votre refus de faire fonctionner correctement les services de l’État, la mesure nous apparaît désormais comme une hérésie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le ministre de l’intérieur s’est exprimé, tout comme le ministre des outre-mer : l’État est bien présent à Mayotte et le restera. Votre argument ne tient donc plus vraiment, même si les problèmes que vous décrivez ont pu se poser ici ou là pendant un certain temps.En ce qui concerne la durée de résidence exigée et sa proportionnalité, je crois que le débat est clos. La décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 est très claire : la différence de traitement est tout à fait proportionnée, compte tenu de la situation propre à Mayotte. La durée d’un an ne poserait donc pas de difficulté majeure. Je comprends votre raisonnement, mais notre logique est la suivante : nous voulons aller aussi loin que nous le pouvons, dans les limites de ce qu’il est possible de faire constitutionnellement. Un an, c’est possible ; nous maintenons donc la mesure. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danièle Obono.

En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. Le fait de rendre l’accès à la nationalité française de plus en plus difficile ne répondra pas aux problèmes soulevés en particulier par la collègue Youssouffa !En réalité, il y a erreur ou incompréhension de votre part : nous ne disons pas qu’il n’y a pas de problème migratoire à Mayotte. Mayotte est une île française dans un archipel comorien ; il y a donc bien évidemment un sujet migratoire sur lequel il faut se pencher. Ce faisant, il faut évaluer les politiques qui ont été menées sur ce sujet ! Or les évaluations dont nous disposons montrent que la politique menée par l’État depuis des décennies – qui témoigne d’ailleurs, quel que soit le gouvernement, d’une certaine continuité – n’a pas permis de résoudre les difficultés du territoire.C’est donc aussi sur la base de cette évaluation que nous l’affirmons : ce n’est pas par le biais du tout-sécuritaire que nous parviendrons à régler ce problème. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Si vous disposez d’autres chiffres ou d’autres études qui nous disent le contraire, alors il faut les verser au débat ! En attendant, ce dont nous disposons ne va pas dans votre sens.Par ailleurs, le débat ne porte pas sur la nécessité – ou non – de prendre en compte l’immigration : ce dont nous parlons, c’est de l’accès à la nationalité française. Et ce que nous disons depuis le début, c’est qu’il n’y a pas de corrélation entre les deux ! Encore une fois, si vous avez à votre disposition des éléments qui vont dans le sens de cette corrélation, versez-les au débat ! Ce que nous observons, c’est tout le contraire, et limiter l’accès à la nationalité ne résout pas les difficultés migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Mme Youssouffa a également demandé la parole ; je la lui laisse, car il faut faire preuve de galanterie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est ça, la classe !

Ils disent la même chose, de toute façon.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Merci, cher collègue. Vous parlez, madame Obono, d’évaluer les politiques publiques ; je vous invite donc à évaluer celle qui a trait à la coopération avec les Comores, qui a été évoquée par le collègue Coquerel. Un accord de coopération a été signé en 2019 avec la république des Comores ; or il ignore complètement le fait que les Comores revendiquent Mayotte. Le Quai d’Orsay n’en tient pas compte : quelle amnésie de notre diplomatie ! Quand nous coopérons avec un voisin qui envoie sa population chez nous et qui réclame aux Nations unies, dans sa Constitution, une partie de notre territoire national, pour ma part, j’appelle ça de la collaboration – mais fermons cette parenthèse.En vertu de l’accord de coopération signé avec les Comores en 2019, donc, 27 000 reconduites à la frontière ont eu lieu cette année-là. Contre plusieurs centaines de millions d’euros, les Comoriens se sont engagés à lutter contre l’immigration clandestine. Quel marché de dupes ! En 2022 – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons –, il y a encore eu 24 000 reconduites à la frontière, ce qui signifie que l’accord de coopération n’a pas fonctionné. Et bizarrement, durant cette période, les Comores, qui trônent au sommet de tous les classements relatifs à la corruption ou à la mauvaise gouvernance, ne se sont toujours pas développées. On voit donc que l’argent public et l’aide publique au développement sont totalement mis à la poubelle : l’argent du contribuable mahorais, qui contribue au même titre que le reste des contribuables français, sert à aider un pays qui est en train de déstabiliser un département français !J’invite donc mes collègues de gauche à se remettre en question (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR), car cette politique publique nous coûte beaucoup et ne nous rapporte rien. Les chiffres sont accablants ! Alors que l’immigration en provenance des Comores continue à augmenter, vous ne vous dites pas qu’il faut y mettre un terme ; au contraire, ce que vous nous dites, c’est qu’il faut continuer à enrichir le président Azali Assoumani et consorts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) De la même manière, vous continuez à nier l’existence d’une ingérence étrangère à Mayotte et l’instrumentalisation de l’immigration par les Comores, que l’Otan et l’Union européenne qualifient même de « menace hybride » !

C’est le problème de l’idéologie !

Mais vous, vous continuez à être les agents d’un État étranger qui revendique et déstabilise une partie du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)

Agents d’un État étranger ? Ces attaques sont incessantes ! Je suis tantôt un agent d’Alger, tantôt un agent des Comores ! C’est n’importe quoi !

Il semble que la vérité dérange M. Lecoq !

C’est scandaleux ! Mise en cause personnelle !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        282        Nombre de suffrages exprimés                282        Majorité absolue                        142                Pour l’adoption                98                Contre                184