Amendement n° 327
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« établie »
insérer le mot :
« dûment ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajout du mot « dûment » pour préciser les conditions d'établissement d'un acte, face au risque de complexifier l'accès aux droits.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la valeur juridique des actes produits pour éviter toute fraude ou contestation, mais il se heurte à une opposition qui y voit une volonté de multiplier les entraves administratives pour les familles monoparentales ou en situation irrégulière.
Bien que présenté comme une simple « précision rédactionnelle », ce sous-amendement s'inscrit dans une tentative de sécuriser juridiquement le texte face aux critiques sur sa constitutionnalité. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la sémantique : il s'agit de savoir si la loi doit faciliter ou entraver l'accès à la nationalité pour les enfants de parents en situation irrégulière. Le rejet de cet amendement, couplé aux débats sur la monoparentalité, montre que le législateur a choisi de maintenir un cadre strict, refusant d'assouplir les conditions de preuve de la filiation ou de l'établissement des actes, au risque de créer des obstacles administratifs pour les familles précaires.
Exposé sommaire
Sous amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements nos 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par le sous-amendement no 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement no 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 410.
J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
La rédaction de l’amendement no 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
Si, ça s’appelle le droit du sol !
En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
Mais si !
C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
Si ! Le droit du sol !
J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.
Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…
Pourquoi dans peu de temps ?
…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.
Eh oui !
Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
(Le sous-amendement no 410 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 327 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)