Amendement n° CL24
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».
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Oblige la mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance, entre protection des droits et contrôle migratoire.
Intention : Sécuriser l'inscription du statut de séjour des parents sur l'acte de naissance pour mettre fin aux refus de l'état civil, tout en ancrant la régularité du séjour comme une donnée incontournable de l'identité de l'enfant.
Bien que présenté comme une simple correction rédactionnelle pour faciliter l'accès aux droits, l'amendement cristallise un conflit profond sur l'état civil à Mayotte. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : d'un côté, l'application d'un droit existant pour éviter des refus arbitraires des agents d'état civil ; de l'autre, une volonté de marquer juridiquement le statut migratoire des parents dès la naissance. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie ici la sécurisation de l'information administrative, même si cela renforce la visibilité du statut de séjour sur un document fondamental.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL24 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance de l’enfant.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Gillet vient de nous traiter d’antisémites. Pourtant, ses propositions visent à supprimer le droit du sol, soit exactement ce qui a été fait par le régime de Vichy le 22 juillet 1940. La première loi de Vichy servit à remettre en cause les Français naturalisés, ceux que vous appelez, comme M. Maurras, les Français de papier. Vous pouvez nous traiter de tous les noms, mais nous sommes du côté de ceux qui résistaient au régime de Vichy ; vous êtes du côté de ceux qui ont fondé un parti avec des Waffen-SS, des collabos, des gens qui soutenaient ce type de mesure.
Un grand nombre d’électeurs du Rassemblement national, dont les ancêtres étaient polonais, belges, italiens ou espagnols, ne seraient pas français aujourd’hui sans les articles du code civil que vous proposez de supprimer. Ils feraient bien de vous écouter attentivement : en remettant en cause leur nationalité, vous voulez en faire des non-Français, comme Vichy l’a fait avec les juifs et avec les Italiens. Vingt millions de nos compatriotes seraient touchés par les mesures que vous voulez adopter. Vous êtes la honte de la République et nous vous battrons dans les urnes quand vos électeurs auront compris que vous les menacez.
M. le président Florent Boudié. Chers collègues, je ne consentirai jamais à la théâtralisation des débats politiques.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il arrive que certains de nos amendements soient jugés irrecevables ; c’est aussi le cas de certaines discussions.
La Défenseure des droits fait état de difficultés rencontrées par les parents des enfants nés à Mayotte pour faire inscrire sur l’acte de naissance de leur enfant la mention de la régularité de leur séjour, conformément à l’article 2495 du code civil. Elle s’appuie sur plusieurs exemples concrets de refus oraux réitérés. Il est essentiel de porter le droit à la connaissance des agents de l’état civil de Mayotte afin que celui-ci soit respecté.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaite revenir sur les propos de M. Léaument, qui défendait tout à l’heure le principe d’universalité. Si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, pourquoi y a-t-il encore des visas pour autoriser quelqu’un à rentrer sur le territoire ? Pourquoi y a-t-il encore des règles, s’il faut accueillir tout le monde ? Vous voyez bien que c’est incohérent. Une nation a pour rôle de protéger les personnes qui la composent. Le principe d’universalité détruit le contrat social, à savoir : « Je paie l’impôt à condition d’avoir des services publics. »
Par ailleurs, vous parlez sans cesse de principes, mais que faites-vous de l’humain ? Il me semble que vous n’avez pas beaucoup d’humanité pour les personnes qui souffrent.
La commission adopte l’amendement.