Amendement n° 70
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
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Allonger la durée de résidence régulière des parents à 18 mois pour l'accès à la nationalité, entre contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Renforcer le verrou de la nationalité en exigeant une présence régulière plus longue des parents, afin de limiter l'acquisition de la citoyenneté par des familles en situation de précarité administrative.
L'amendement propose de passer de 12 à 18 mois la durée de résidence régulière exigée des deux parents pour que l'enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de résidence plus court (12 mois), limitant ainsi l'extension des critères de sélection liés à la régularité du séjour des parents. Le débat, bien que succinct dans l'extrait, montre que la proposition de durcissement a été écartée au profit du texte initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)