Amendement n° 12
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la loi pour rétablir le droit du sol à Mayotte, opposant l'unité républicaine à la gestion migratoire.
Intention : Rétablir l'égalité des droits sur le territoire national en neutralisant les mesures restrictives de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte.
L'amendement propose une suppression intégrale du texte pour annuler la dérogation au droit du sol instaurée en 2018. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la défense d'un principe républicain d'égalité et de cohésion familiale face à une loi jugée inopérante et stigmatisante ; de l'autre, l'affirmation que le droit du sol agit comme un « appel d'air » responsable de la pression migratoire et de l'instabilité du département. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exception territoriale pour Mayotte.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.
Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.
Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.
Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/02/2025 — 127 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’entends d’autres bancs s’en prendre à la gauche sous prétexte qu’elle se considérerait comme le camp du bien, comme la seule à défendre les grands principes ; mais nous regrettons bien d’être les seuls à défendre ce beau principe du droit du sol ! Nous souhaiterions qu’à droite et au centre de l’hémicycle, certains le fassent aussi ! (Mêmes mouvements.)Cet amendement vise à revenir sur la dérogation votée en 2018 pour – déjà – amoindrir le droit du sol à Mayotte. Non seulement nous sommes fiers de défendre ce principe, mais elle n’a servi à rien, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sénateurs mahorais en ont fait le bilan, et il y a toujours 12 000 naissances par an à Mayotte. Croire que les gens qui partent des Comores ou d’ailleurs savent que le Parlement a introduit telle ou telle disposition en matière de dérogation au droit du sol, c’est une vue de l’esprit, d’autant plus que la plupart viennent maintenant d’Afrique continentale pour demander le statut de réfugié, et absolument pas la nationalité française. Voilà pourquoi tout cela est inopérant ! (Mêmes mouvements.)Soit on se paie de mots, comme vous le faites, soit on applique vraiment le principe de solidarité nationale. Dans cette option, une partie des étrangers présents à Mayotte qui le souhaitent devraient être accueillis en métropole. Cela aiderait les Mahorais, car cela contribuerait à faire baisser la surpopulation que leur archipel connaît, à la différence de la proposition de loi dont nous débattons, qui n’est pas un texte pour Mayotte mais un texte contre le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2018, qui n’a eu qu’un impact extraordinairement limité. La plupart des personnes qui émigrent vers Mayotte, en provenance de Madagascar ou des Comores pour la majorité, le font avec l’espoir fou de vivre un peu mieux et non avec l’idée d’utiliser perversement tous les ressorts de la loi pour que leur enfant devienne français. La disposition de 2018 a surtout contribué au développement de contournements ingénieux de la loi, notamment avec un grand nombre d’enfants reconnus par des pères de papier.
Incroyable ! Vous devriez le condamner !
Et sinon, vous avez de la place chez vous ?
Je suis très choquée par de nombreux témoignages qui indiquent que certains pères en situation irrégulière renonceraient à reconnaître leurs enfants. Il est très dangereux de remettre en cause la solidité des familles, des couples et des liens de filiation. Cela conduit certains à reprendre à leur compte le chiffre de 4 000 mineurs isolés, sans être en mesure d’étayer leur affirmation. Cette estimation circule depuis le début des années 2000 sans jamais avoir été prouvée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 7.
Mayotte est au bord de l’effondrement. Nous avons la responsabilité de mettre un terme à une situation qui n’est plus tenable. Les statistiques officielles confirment que l’immigration subie par les Mahorais est massive et incontrôlée. Elle est encouragée par une législation obsolète et dévoyée, et en premier lieu par le droit du sol.Ne nous voilons pas la face : à Mayotte, le droit du sol entraîne un appel d’air.
Respirez, si c’est un appel d’air !
Des milliers de personnes y affluent chaque année, non pour s’intégrer ou pour contribuer à l’économie mais pour profiter d’un système qui garantit la nationalité française à leurs futurs enfants. À cela s’ajoute la fraude massive aux reconnaissances de paternité, que j’ai dénoncée dans un rapport parlementaire il y a quelques semaines et que dénoncent depuis longtemps Marine Le Pen et ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte.L’acquisition de la nationalité française ne doit pas être automatique.
Elle ne l’est pas !
Elle ne doit pas non plus être un objet de marchandage. Cette nationalité est un honneur et une responsabilité. Elle doit se mériter. L’amendement défendu par le Rassemblement national vise à mettre fin à cette dérive en abrogeant purement et simplement le droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est indispensable pour protéger ce territoire, ses infrastructures et surtout ses habitants, qui subissent depuis trop longtemps une pression migratoire insupportable.Disons-le sans détour, cette mesure devrait être prise pour l’ensemble du territoire national. (M. Emeric Salmon applaudit.) C’est ce que nous avions proposé par la voie d’un amendement, qui a été discuté mais rejeté en commission et injustement déclaré irrecevable pour la séance.Toutefois, notre amendement visant à supprimer le droit du sol à Mayotte donne à l’Assemblée la possibilité d’agir concrètement. Les Mahorais ne demandent pas de discours, pas plus qu’une énième loi sans effets. Ils demandent des actes, ils demandent de pouvoir vivre dignement sur leur territoire, sans craindre pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 85.
Il vise à abroger le droit du sol à Mayotte. J’ai déjà évoqué la situation du département, mais je veux revenir sur ce qui vient d’être dit. Depuis le passage du cyclone Chido, il y a plus de huit semaines, des dizaines de migrants arrivent quotidiennement à Mayotte par bateau. Expliquer que ces personnes viennent y chercher de l’eau, de la nourriture, une éducation, un accès à la santé ou un espoir de richesse, comme cela vient d’être fait, revient à nier la réalité que connaît une île où, tout simplement, plus rien ne fonctionne.La seule chose qui fonctionne toujours, malgré la demande insistante des élus mahorais, c’est la distribution de papiers. La préfecture continue de donner des titres de séjour, d’en renouveler et d’examiner les demandes d’asile.
Non, ce n’est pas vrai !
Les migrants ont parfaitement compris que plus aucun radar n’est en état de marche, que les bateaux de la gendarmerie ont été détruits, que les frontières sont donc grandes ouvertes, et continuent d’arriver.Pourtant, à gauche, vous soutenez que cette immigration n’a rien à voir avec la possible obtention de la nationalité, que seule la prétendue prospérité de Mayotte, quel que soit son état réel, l’explique. Mayotte, où plus rien ne fonctionne, est à genoux, mais vous dites qu’on y vient parce que la situation serait bien meilleure qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.) Voilà votre premier déni, un déni total de la réalité.Votre second déni concerne les revendications territoriales des Comores sur Mayotte, que vous soutenez en continuant à nier le choix des Mahorais de rester français. En pseudo-démocrates, vous niez le choix des Mahorais, exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, de rester les Français qu’ils sont depuis 1841. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
C’est ça, la vraie voix de Mayotte !
Vous parlez de liberté, d’égalité et de fraternité, mais vous refusez aux Français de Mayotte le droit de rester français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 87.
Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? Contrairement à ce que soutient la gauche, le droit du sol signe la fin programmée de la République à Mayotte. Nous demandons donc sa suppression pure et simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable, car nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. Volontairement pour certains, en faisant un peu d’amalgames pour d’autres, nos collègues veulent créer une polémique dans laquelle nous ne devons pas tomber. Il n’est pas question de sortir aujourd’hui du cadre donné par l’article 73 de la Constitution, qui permet des adaptations. C’est ce que nous faisons.Pour autant, l’extension de la suppression du droit du sol à l’ensemble du territoire national n’est pas un sujet tabou. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas poser la question à un moment ou à un autre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Et voilà !
Ce n’est pas l’objet du débat du jour, mais je suis sûr qu’on en parlera au moment de la prochaine campagne présidentielle. À Mayotte, en revanche, il y a urgence à mieux contrôler un flux migratoire qui provoque une embolie totale du territoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable pour tous les amendements. À propos de l’amendement no 87, je dirai que si le débat peut se poser, il faudrait changer la Constitution pour appliquer ce qui est proposé – d’où mon avis défavorable.M. Taché n’a pas tort de dire que les immigrés qui viennent à Mayotte ne le font pas seulement dans l’espoir d’avoir des papiers français. En revanche, il est faux de dire que la majorité des immigrants illégaux arrivant à Mayotte proviennent de la Corne de l’Afrique. Dans cette région, le contexte, entre islamisme radical, dictatures et difficultés climatiques ou sociales, pousse un certain nombre de gens à quitter leur pays, vers les Comores ou vers la France via Mayotte ou La Réunion. En général, nous répondons favorablement à leurs demandes d’asile, comme c’est le cas en ce moment pour les ressortissants de la République démocratique du Congo ou du Mozambique. Ensuite, ils viennent en France hexagonale – c’est ce que j’ai organisé quand j’étais ministre de l’intérieur. Mais, contrairement à ce qu’a dit M. le député, ces cas représentent moins de 10 % de l’immigration irrégulière constatée.Le texte dont nous débattons ne touche pas aux règles de l’asile. Les demandes d’asile sont étudiées à Mayotte, où nous avons créé une agence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce texte ne change rien non plus aux protections offertes par la loi, par la Constitution ou par les conventions internationales que nous avons signées.
Ça viendra plus tard, on l’a compris !
Nous accueillons les demandeurs d’asile à Mayotte – cela nous a d’ailleurs été reproché, au moment de l’existence du camp installé dans le stade de Cavani.Toutefois, 90 % des immigrés arrivant à Mayotte sont soit malgaches, pour une petite partie d’entre eux, soit comoriens, pour l’immense majorité. Ceux-là déposent non des demandes d’asile, mais des demandes de titre de séjour…
Pas la nationalité, donc !
…ou d’accès à la nationalité. Il faut distinguer les choses et M. Taché a eu raison de le faire. Mais ce texte ne vise pas les personnes qui viennent demander refuge constitutionnel à Mayotte. Avis défavorable.
À propos de ces amendements en discussion commune, j’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole émanant des bancs du Rassemblement national, d’EPR, du PS, du groupe Écologiste et social, etc. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, il faut que les textes soient examinés dans les meilleures conditions. Que fait-on ? Soit je suspends brièvement la séance le temps que nous nous mettions d’accord, soit j’applique la règle habituelle : un orateur pour, un orateur contre.
Un pour, un contre !
Oui : un pour, un contre, c’est la règle les jours de niche !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
La séance est reprise.Voici ce qui a été décidé après discussion avec les présidents de groupe : je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre les amendements en discussion, comme il est d’usage dans le cadre d’une niche parlementaire ; mais lorsque des amendements relevant de sujets différents sont en discussion commune, comme c’est le cas ici, je laisserai s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à M. Ian Boucard.
Je répète que nous sommes pour l’abrogation du droit du sol à Mayotte, mais que celle-ci ne serait pas constitutionnelle. L’adoption des amendements nos 7 et 85 ferait tomber la proposition de loi – elle ne passerait pas, en effet, le filtre du Conseil constitutionnel…
Ce ne serait pas mal, finalement ! (Sourires.)
…et, de fait, la situation de Mayotte ne s’améliorerait pas. C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables, je le redis, à l’abrogation du droit du sol à Mayotte, nous nous abstiendrons sur lesdits amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Nous ne tomberons pas dans le piège !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec ces amendements de suppression du droit du sol, le Rassemblement national fait la démonstration qu’il ne connaît rien à l’histoire de France. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France s’est construite comme peuple et comme nation sur un principe simple édicté en 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; – Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)Voilà le sens du drapeau tricolore de la République, voilà le sens de la devise Liberté, Égalité, Fraternité, voilà le sens de ce qui nous réunit ici, dans cette Assemblée nationale !En déclarant vouloir supprimer le droit du sol, vous voulez supprimer ce qui fait de nous des Français, des Français quelle que soit notre origine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et 20 millions de nos compatriotes ont une origine étrangère !Enfin, en supprimant l’article 21-12 du code civil, puisque tel est l’objet de votre amendement no 7, monsieur Gillet, madame Le Pen, vous proposez de supprimer, pour des enfants adoptés, le droit de devenir Français ! C’est une honte ! Vous êtes la honte de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et jusqu’à notre mort, s’il le faut, vous nous trouverez face à vous, dans l’opposition à vos idées nauséabondes !
Quel comédien !
Jamais, jamais nous ne céderons, quelles que soient les menaces, quelles que soient les agressions, quels que soient vos rires ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Le temps de parole n’est-il pas limité à deux minutes ?
Mais enfin, il faut dire à vos électeurs ce que vous êtes : les ennemis de la France, parce que vous êtes les ennemis de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je serais bien tentée de vous imiter à nouveau, monsieur Léaument, mais, à la différence de vous, je ne crois pas trop au comique de répétition. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela pour vous dire qu’honnêtement, votre discours est comme d’habitude assez ridicule, voire grotesque.Vous invoquez les grands principes. Ces grands principes figurent dans la Constitution et par définition, ce qui n’y figure pas ne relève donc pas des grands principes. Or il se trouve que le droit du sol n’est pas dans la Constitution et que, par une simple loi, nous pourrions et même devrions le supprimer pour l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous allons voter cette proposition de loi, qui est un signal, même s’il est insuffisant comme l’était le précédent.Le problème est que dès que vous laissez une brèche, des gens vont s’y engouffrer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La brèche, c’est vous !
Si un migrant clandestin sur cinq a une chance qu’un de ses enfants devienne Français, quinze prendront la mer. S’il y en a un sur vingt, 120 prendront la mer.
Oh là là !
Il faut donc réduire ces chances à zéro. Dès lors, personne ne risquera plus sa vie en tentant la traversée pour espérer obtenir à terme la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Estelle Youssouffa a parfaitement raison : dès le lendemain du cyclone Chido, des kwassa-kwassa arrivaient à Mayotte. Ce n’était donc pas la nourriture, l’eau ou le confort matériel qu’on venait chercher, mais bien l’espérance d’avoir un jour la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut faire cesser cet appel d’air de l’immigration clandestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et pas un mot sur l’adoption !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On a le droit d’être en désaccord, de s’affronter argument contre argument ; mais, dans cet hémicycle, on n’a pas le droit de proférer des insultes. Or j’en ai reçu quelques-unes, depuis quelques semaines, ici même. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On n’a pas le droit aux mensonges, aux fake news.
Quelle hypocrisie !
Je tiens donc à corriger quelques-unes des sottises – le mot est gentil – entendues depuis le début de la séance. Ainsi, il vient de nous être dit que la préfecture de Mayotte continuait de délivrer des passeports et des titres de séjour sans être capable de renvoyer des étrangers. C’est l’inverse qui se produit.
Exactement !
Le bureau des étrangers est fermé depuis le 13 octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC), date à laquelle on a installé à Bouéni un barrage qui y empêche tout accès. Et, dans notre pays où l’on se targue de faire respecter la loi, la libre circulation et l’accès aux services publics ne sont pas garantis à Mayotte : le préfet n’a en effet pas fait évacuer ce barrage. Donc, depuis le 13 octobre, les personnes dont le titre de séjour vient à échéance sont projetées dans l’illégalité, on nie leurs droits.En revanche, le renvoi des étrangers, lui, a commencé le 2 janvier. Mayotte était dévastée et si des gens sont arrivés par kwassa depuis, ils ont été renvoyés. Voilà quelque chose qui fonctionne très bien, je vous rassure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 90 Contre 187
(Les amendements identiques nos 2 et 63 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 119 Contre 132
(Les amendements identiques nos 7 et 85 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 112 Contre 145
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 12 et 81, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 78.
Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Vous avez été élus grâce à la droite !
…sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…
Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !
…qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !
Voilà !
Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…
Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !
Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel cinéma !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 12.
Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national.Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu. Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte.Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?
Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !
Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le porte-parole du Hamas est donc aussi celui des Comores !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au maximum de ce que nous souhaitons, mais nous sommes tenus par l’interprétation du Conseil constitutionnel – en tout cas, nous y sommes fidèles.Au vu des problèmes d’accès aux services publics, aux écoles, au logement et à la santé que nous constatons, il faut pouvoir limiter l’immigration. Sans être l’alpha et l’oméga, ce texte permettra d’envoyer un signal. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Vous ne répondez pas à la question posée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.
Ah bon ?
Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement national, dont l’oratrice s’est exprimée en faveur de la suppression des visas territorialisés. Il y a là une vraie divergence, car je n’y ai jamais été favorable.
Vous les trouvez trop mous ?
Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.
Vous racontez n’importe quoi depuis le début !
La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.
Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !
Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.
Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?
Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle !On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont plus accès à l’hôpital. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Ce qui est dramatique, c’est que les petits Mahorais n’ont plus accès à l’école dans les mêmes conditions que nos petits ici, en métropole.
Et pourquoi ?
Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.
Quel rapport avec le droit du sol ?
Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Je souhaite réagir aux propos de M. Gillet concernant la situation à Mayotte.
Quel rapport avec l’amendement ?
Collègues, vous êtes un peu hypocrites.
Ils ne sont pas les seuls !
Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer. (M. Yoann Gillet proteste.)Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pas investir, les enfants se lèvent à quatre heures du matin, font une, voire deux heures de pirogue pour aller à l’école ; ils ne suivent qu’une demi-journée de cours avant de devoir rentrer chez eux. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de construire des routes, alors que la Guyane est française depuis cinq cents ans. De quoi nous parlez-vous ? Vous êtes dangereux : vous mettez le non-développement, le non-investissement et le non-aménagement sur le dos des étrangers et des immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Quelle mauvaise foi !
Il a raison !
Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires. (Mêmes mouvements.) Alors vos histoires de gamins mahorais qui n’auraient pas accès à l’école à cause de l’immigration, c’est faux, nul et non avenu en ce qui nous concerne ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 171
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 93 Contre 172
(Les amendements identiques nos 12 et 81 ne sont pas adoptés.)