Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) Article unique Déposé le 30/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du durcissement du droit du sol à Mayotte, opposant une logique de contrôle migratoire à une logique de droits.

Intention : L'auteur cherche à maintenir l'accès à la nationalité française tel qu'il existait avant la réforme, en déplaçant le débat de la sécurité vers les politiques publiques de lutte contre la pauvreté ; le rejet de l'amendement consacre la volonté du législateur de durcir les conditions d'attribution de la nationalité pour limiter l'effet d'appel de Mayotte.

L'amendement propose de rejeter l'intégralité de la proposition de loi. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de restreindre l'accès à la nationalité française en durcissant les conditions de résidence des parents (passage de 3 mois à 1 an et obligation de résidence pour les deux parents) pour répondre à une « pression migratoire » ; de l'autre, une opposition qui dénonce une politique sécuritaire inefficace et stigmatisante, arguant que le problème de Mayotte est structurel et non lié au droit du sol. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire de la restriction du droit du sol un levier de régulation migratoire spécifique au département.

Fond Impact 95/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.

Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.

Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.

La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.

On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        304        Nombre de suffrages exprimés                303        Majorité absolue                        152                Pour l’adoption                113                Contre                190

(Les amendements identiques nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82 ne sont pas adoptés.)