Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du durcissement des conditions de nationalité à Mayotte, opposant contrôle migratoire et droit du sol.
Intention : Protéger l'unité du droit de la nationalité et l'égalité des citoyens en empêchant la création d'un régime d'exception territoriale qui fragiliserait le droit du sol.
L'amendement propose de supprimer l'article visant à allonger la durée de résidence parentale requise pour l'accès à la nationalité française à Mayotte (passant de 3 mois à 1 an). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de l'adaptation législative : les auteurs de l'amendement dénoncent un détournement de l'article 73 de la Constitution, affirmant que l'on ne peut pas « adapter » une loi en vidant un droit fondamental (le droit du sol) de sa substance. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de créer un régime de nationalité dérogatoire et plus restrictif pour Mayotte, justifié par la spécificité migratoire du territoire, malgré les critiques sur l'inefficacité de la mesure et son risque d'inconstitutionnalité.
Objet
Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui renforce les restrictions des conditions d'accès à la nationalité à Mayotte, déjà modifiées en 2018.
Ce texte propose qu'un enfant né à Mayotte ne puisse devenir français que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an, et non plus trois mois.
D'une part, ces dispositions sont inconstitutionnelles puisqu'elles vont à l'encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais également, à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et de l’article 73 de la Constitution selon lequel « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
D'autre part, ces dispositions prétendent que le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte permettraient de limiter l'immigration sur le territoire. Or, ni les chiffres du ministère de l'Intérieur, ni retours des professionnels sur le terrain ne démontrent que les durcissements législatifs précédents aient répondu à l'objectif des pouvoirs publics d'endiguer les flux migratoires. À l'inverse, cette mesure aura pour conséquence de davantage précariser administrativement, socialement et économiquement des mineurs et jeunes adultes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, MM. Brossat, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 3.
Au cours de la discussion générale et de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous avons largement développé les arguments qui, à nos yeux, justifient le rejet de ce texte.
Au travers de cet amendement, je souhaite vous alerter sur un risque de contournement de l’article 73 de la Constitution. Celui-ci permet d’adapter la législation dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), pour tenir compte de leurs spécificités.
Les spécificités et contraintes que connaît Mayotte sur le plan migratoire ne sont contestées par personne ; chacun, ici, en reconnaît la réalité et l’ampleur. Cependant, ce constat n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi. Ainsi, on ne peut pas procéder à des adaptations de la loi qui n’ont aucun lien avec les difficultés du territoire. Or c’est exactement ce qui est proposé dans ce texte.
Nous n’allons pas résoudre les difficultés migratoires à Mayotte en remettant en cause le droit de la nationalité. Nous avons d’ailleurs déjà énuméré les éléments qui démentent tout lien entre migration et droits de la nationalité. Certains d’entre vous finissent par admettre qu’il n’y a pas de corrélation. Mais cela n’a pas d’importance, car l’essentiel est de continuer à faire de la politique, plutôt que de résoudre les véritables problèmes à Mayotte, tels que le défaut d’infrastructures…
Vous ne tenez pas compte de la réalité de la migration historique familiale qui existe entre l’archipel des Comores et Mayotte et que nous ne pourrons endiguer ni en mettant fin aux visas territorialisés pour les Comoriens ni en refusant toute politique de développement en faveur des pays de la région, à commencer par les Comores.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.
J’ajouterai aux propos de notre collègue Narassiguin une considération liée à la constitutionnalité du dispositif.
En exigeant une durée minimale de trois mois de résidence régulière pour l’un des deux parents, contrairement au droit commun, on a réduit de trois quarts le nombre de naturalisations fondées sur le droit du sol. C’est considérable !
Les auditions que nous avons menées ont révélé ceci : édicter une obligation de trois ans de résidence et étendre la condition de régularité du séjour aux deux parents est absolument disproportionné et manifestement anticonstitutionnel.
Un délai de résidence d’un an apparaît tout aussi excessif, car, en édictant une durée minimale de résidence de trois mois, nous avons réduit de trois quarts l’exercice du droit du sol dans un territoire de la République où il y a fort à parier qu’il était déjà peu utilisé.
Aujourd’hui, seuls 25 % des immigrés peuvent faire valoir ce droit. En l’affaiblissant encore, on réduit presque à néant son exercice dans l’un des territoires de la République.
Or l’article 73 de la Constitution, qui autorise seulement à adapter certains droits aux situations particulières de certains territoires, n’offre pas la possibilité de supprimer le droit du sol. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser un article qui permet d’adapter l’exercice d’un droit pour vider celui-ci de sa substance.
J’en suis convaincue, imposer un délai de résidence d’un an ou de trois ans ne changera pas grand-chose pour le Conseil constitutionnel, qui déclarera votre dispositif contraire à la Constitution. (M. Jacques Fernique applaudit. – M. le garde des sceaux proteste.)
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 12.