Amendement n° 17
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du droit du sol actuel face à la volonté de durcir les conditions de résidence à Mayotte.
Intention : Contrer la politique de durcissement des conditions d'accès à la nationalité française en protégeant l'accessibilité du droit du sol pour les populations de Mayotte.
L'amendement visait à bloquer le passage d'une durée de résidence parentale de 3 mois à 1 an pour l'acquisition de la nationalité. Son rejet confirme l'orientation de la loi vers un durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, transformant un dispositif de facilitation en un outil de contrôle migratoire. Le débat, bien que bref, souligne une fracture idéologique totale : d'un côté, une vision de la nationalité comme outil de régulation des flux et de protection de l'identité locale ; de l'autre, une vision de la nationalité comme droit d'intégration dont la restriction est jugée inefficace et discriminatoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.
Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.
Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.
Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 17, même vote ?
Non !
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)