Amendement n° 34
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du droit commun de la nationalité face à la volonté de durcir les conditions d'accès à Mayotte.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'égalité de traitement des citoyens et des résidents devant le droit du sol pour empêcher la création d'un droit de la nationalité à deux vitesses. La tension oppose une vision universaliste de la République (le droit du sol comme vecteur d'intégration) à une vision sécuritaire et territoriale (la nationalité comme outil de régulation des flux migratoires locaux).
L'amendement visait à s'opposer au régime dérogatoire spécifique proposé pour Mayotte, qui cherche à restreindre l'accès à la nationalité française par rapport au reste du territoire. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de créer une exception territoriale : Mayotte ne doit plus être soumise aux principes universels du droit du sol, mais à un régime de contrôle migratoire renforcé, actant ainsi une distinction juridique entre le département et le reste de la République.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)