Amendement n° 86
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Adapte les critères de nationalité aux familles monoparentales pour éviter une inconstitutionnalité, face au risque de pousser les parents à masquer une filiation pour protéger l'enfant.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en neutralisant un risque d'inconstitutionnalité, tout en maintenant une vision de la famille centrée sur le couple, au risque d'inciter les parents à dissimuler la réalité de la filiation pour faciliter l'accès aux droits.
L'amendement propose de limiter l'examen de la régularité du séjour au seul parent dont la filiation est établie, afin de ne pas pénaliser les enfants issus de familles monoparentales. Si l'auteur présente cela comme une mise en conformité juridique nécessaire, le débat révèle une tension profonde : l'opposition craint que cette mesure ne crée une incitation perverse à la fraude documentaire (se déclarer parent unique pour garantir la régularité de l'enfant) ou à la rupture de liens de filiation. Le rejet de l'amendement, malgré le soutien du gouvernement, souligne la volonté du législateur de maintenir un cadre exigeant qui ne permet pas de contourner les règles de séjour par une simplification de l'état civil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée.
De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.
En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements nos 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par le sous-amendement no 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement no 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 410.
J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
La rédaction de l’amendement no 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
Si, ça s’appelle le droit du sol !
En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
Mais si !
C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
Si ! Le droit du sol !
J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.
Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…
Pourquoi dans peu de temps ?
…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.
Eh oui !
Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
(Le sous-amendement no 410 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 327 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)