Amendement n° 64
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
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Demande d'un rapport sur les acquisitions de nationalité par le droit du sol pour contester sa « souplesse ».
Intention : Utiliser la statistique comme levier politique pour délégitimer le droit du sol et préparer un futur durcissement des conditions d'accès à la nationalité. La tension oppose une vision de la nationalité comme un héritage ou un mérite (RN) à une vision de la nationalité comme un droit lié à la résidence et à l'intégration (Gouvernement/NFP).
L'amendement ne modifie pas le droit lui-même, mais cherche à utiliser la production de statistiques pour fonder un plaidoyer politique visant la suppression du droit du sol. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas l'information statistique (déjà disponible), mais la remise en cause de la légitimité de l'acquisition automatique de la nationalité, perçue par l'auteur comme un facteur d'insécurité et de « remplacement ». Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel du droit du sol sans ouvrir de débat sur sa remise en cause structurelle par le biais de rapports parlementaires.
Exposé sommaire
La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence.
Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite.
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 64.
Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans…
Comme la plupart d’entre nous, finalement !
…emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouvernement français étant apparemment trop faible pour lui tenir tête.Désormais, la plupart des naissances sur le territoire de l’île sont le fait de parents étrangers. Cette proposition de loi va certes dans le bon sens, mais trahit un profond défaut de courage politique : le droit du sol devrait faire partout en France l’objet de restrictions drastiques. La nationalité est octroyée sans contrôle, y compris à ceux qui veulent notre destruction. Mohammed Merah, les frères Kouachi, Amedy Coulibaly, Salah Abdeslam, Chérif Chekatt, tous condamnés à de multiples reprises avant de finir par perpétrer une tuerie islamiste, étaient Français en vertu du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
En attendant qu’arrive au pouvoir une formation politique qui aura le courage de préférer les actes aux mots et aux mesurettes, cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les naturalisations en vertu du droit du sol depuis 1998. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution.
Houlà !
La collègue d’extrême droite qui s’exprimait à l’instant a fait référence à une théorie des racistes, complotistes et xénophobes de tous pays, celle du grand remplacement, qui a inspiré des attentats et, dans notre pays, suscite chaque jour des agressions. Je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance, et que des sanctions à l’encontre de l’oratrice soient envisagées. Le Parlement, temple de la démocratie, ne peut devenir le théâtre d’injures racistes et xénophobes, le lieu d’expression de la menace qui pèse sur des millions de nos compatriotes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Monsieur Lucas-Lundy, vous n’avez toujours pas la délégation qui vous permettrait de demander une suspension de séance…
Nous en revenons donc à l’amendement no 64. Quel est l’avis de la commission ?
En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Pas brutal, raciste !
Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.
Certes non !
Vous êtes déçu !
Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose…
Monsieur le ministre, répondez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles !
Vous en avez essuyé quelques-unes, je le reconnais : je les ai entendues. Revenons-en à l’amendement.
Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.) D’autres Français le sont devenus parce que la France, à plusieurs reprises, a eu besoin d’étrangers pour libérer son sol. Je le répète, madame la députée, je doute que votre argumentation caricaturale serve la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. De même que le précédent, qui visait en dernier lieu, comme l’a laissé paraître l’argumentation fallacieuse de M. Metzdorf, à étendre à tous les territoires ultramarins les dispositions du texte, il constitue d’ailleurs une sorte d’hommage à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui estimait naguère Marine Le Pen « un peu molle » sur certains points ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Hommage également à ce bloc gouvernemental qui, au cours des dernières semaines, a donné tant de gages à l’extrême droite, reprenant ses termes, notamment l’expression « submersion migratoire » (Mêmes mouvements), promettant même, pour éviter la censure, de poursuivre dans la voie frayée aujourd’hui. Il est surprenant de vous entendre récuser ses représentants lorsqu’ils franchissent à grandes enjambées la porte que vous leur avez ouverte – la porte du pouvoir, espèrent-ils.
Eh oui ! Quelle hypocrisie !
Qu’ils sachent que nous serons toujours là pour les empêcher de mener à son terme leur stratégie raciste et xénophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous nous trouverez toujours face à vous, inflexibles – nous, les meilleurs défenseurs, quoi que vous en disiez, de la République et de la France !Vos propos, votre stratégie et votre idéologie sont des crachats sur l’histoire de notre pays et sur toutes celles et tous ceux qui l’ont construit, l’ont défendu et y vivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.) Quoi que vous disiez, nous sommes ici et nous y resterons. Nous représentons, nous aussi, la France et nous ne permettrons pas que vous la salissiez davantage par votre stratégie ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous estimez que ce texte constitue un moyen d’ouvrir le débat et vous avez raison. Je note d’ailleurs que certains collègues de la Droite républicaine – peut-être pas tous – sont également sur cette ligne.
C’est honteux !
J’entends vos leçons d’humanisme, d’universalisme ou en matière de droits de l’homme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Néanmoins, ouvrez les yeux et observez ce qui se pratique dans la plupart des pays du monde : en Afrique, dans la quasi-totalité de l’Asie et du Moyen-Orient, dans presque toute l’Amérique du Sud, en Océanie, partout, le droit du sang s’applique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Danièle Obono s’exclame.) L’Australie, où le droit du sol s’appliquait jusqu’en 1986, pratique désormais le droit du sang. Même en Europe, plusieurs de nos voisins, qui sont des pays démocratiques, appliquent le droit du sang. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est le cas de l’Italie, de la Suisse, de la Pologne, des Pays-Bas et du Danemark.Réduire le droit du sol à une question d’universalisme…
Ces propos sont racistes !
…témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 93 Contre 129
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)