Amendement n° 91
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie le titre de la loi pour contester la vision du gouvernement qui assimile la naissance à un outil de régularisation.
Intention : Dénoncer et neutraliser le discours sécuritaire du gouvernement qui criminalise symboliquement le droit du sol à Mayotte.
L'amendement ne vise pas à modifier les articles de loi, mais à contester la sémantique et le cadre idéologique du texte dès son titre. En refusant la formulation du gouvernement qui présente la naissance à Mayotte comme un « moyen de régularisation administrative », l'auteur cherche à déplacer le débat de la gestion migratoire vers la question de la stigmatisation des enfants nés de parents étrangers. Le rejet massif de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un récit centré sur le contrôle de l'immigration et la lutte contre les « failles » du droit, plutôt que sur la protection des droits de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de régularisation administrative
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)