Amendement n° 68
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.
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Demande un rapport sur l'extension des restrictions du droit du sol aux autres Outre-mer, entre harmonisation et respect des spécificités locales.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain législatif pour une généralisation de la restriction du droit du sol dans les Outre-mer, en utilisant le prétexte de l'étude des 'spécificités' pour masquer une volonté d'uniformisation sécuritaire de la nationalité.
L'amendement visait à transformer une mesure spécifique à Mayotte en un levier de réflexion pour l'ensemble des territoires ultramarins. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur cherchait à créer un précédent législatif pour généraliser l'assouplissement des conditions d'accès à la nationalité française par la restriction du droit du sol. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche strictement localisée et exceptionnelle pour Mayotte, refusant ainsi d'ouvrir la porte à une uniformisation des règles de nationalité vers le bas dans les autres départements et régions d'outre-mer.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale.
Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques.
Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’il remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité française dans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant les spécificités de chacun.
En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entend s’assurer que toute évolution législative future en la matière soit fondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaque collectivité concernée, garantissant ainsi une application juste et adaptée des principes républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.
La république est indivisible !
Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.) Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.
Nous sommes tous concernés !
Respectez les territoires ultramarins ! Vous décidez à la place de leurs habitants. Respectez-nous ! Quant à l’amendement, je le retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Le gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Ont-ils été soumis à la commission ?
Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.
Il n’y a donc pas lieu d’en délibérer. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !
C’est exact. Je mets donc aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 93 Contre 117
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)