Amendement n° 90
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du droit commun de la nationalité à Mayotte face à la volonté de créer un régime d'accès restreint.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité du droit de la nationalité pour empêcher que Mayotte ne devienne un laboratoire de restrictions de droits.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime dérogatoire spécifique à Mayotte concernant l'accès à la nationalité française. En rejetant la distinction entre le droit commun et le droit applicable au territoire mahorais, l'auteur dénonce une rupture de l'égalité républicaine. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de traiter Mayotte non pas comme un territoire à part avec des règles d'exception, mais comme un espace où l'on cherche à durcir les conditions d'acquisition de la nationalité pour répondre aux enjeux migratoires locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage dans la République, n’y est pourtant pas arrimée, en particulier sur les plans social, économique et juridique. Territoire connaissant des conditions de vie et un niveau de pauvreté indignes d’un département français, situation aggravée par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, il subit les assauts constants des laborantins de l’inégalité républicaine, dont la dernière expérience porte sur le droit du sol. S’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, ces chantres de la suppression du droit du sol à Mayotte, se sentent investis de la mission de sauver ce territoire de l’immigration illégale. Pour ce faire, ils convoquent des idées, une rhétorique et une posture, dont ils espèrent qu’elles provoqueront le rapatriement de leurs électeurs ayant embrassé les thèses de l’extrême droite. L’inflation des dérogations au droit commun à Mayotte s’inscrit en contradiction avec la volonté sans cesse exprimée d’y achever la départementalisation. C’est en somme reconnaitre la dimension chimérique de cette promesse, que d’y multiplier les régimes dérogatoires.
Le présent amendement entend ainsi s’opposer à une démarche qui tendrait à faire de Mayotte un territoire davantage à part au sein de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 74 Contre 164
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)