Amendement n° 16
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée de résidence des parents pour le droit du sol, face à une volonté de durcir l'accès à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la souplesse du droit du sol pour éviter la précarisation des familles et l'exclusion sociale, s'opposant à une logique de verrouillage identitaire par les délais de résidence.
L'amendement visait à inverser la tendance de durcissement du droit du sol à Mayotte en proposant de réduire la durée de résidence requise des parents (contre l'allongement de 3 mois à 1 an proposé par le texte initial). Son rejet confirme l'orientation du législateur vers une restriction de l'accès à la nationalité française par l'allongement des conditions de résidence, transformant un dispositif de facilitation en un outil de contrôle migratoire accru.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.
Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.
Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.
Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 17, même vote ?
Non !
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)
Ah si !
Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.
Et ce n’est pas de l’obstruction, là ?
Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?
Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !
Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Allez, on avance !
Vous n’avez pas la délégation.
En effet, mais, en vertu de l’alinéa 5, c’est à l’Assemblée de se prononcer.
Mais c’est quoi, ce cirque ?
Madame Panot, vous êtes présente, souhaitez-vous une suspension de séance ?
Je souhaiterais d’abord une réponse.
Madame Panot, je vous repose la question : voulez-vous une suspension de séance ? (M. Bastien Lachaud s’exclame.)
Pas pour l’instant.
Monsieur le président,…
Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
L’alinéa 5 de l’article 58 de notre règlement dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission ».
Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !
Pour une fois que vous voulez respecter le règlement de l’Assemblée nationale !
Quelle image vous donnez de l’Assemblée !
Ça vous rappelle le débat sur les retraites ?
J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.)La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 95 Contre 88
(L’amendement no 88 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !
Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement no 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement no 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)