Amendement n° CL11
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'alignement du droit d'asile de Mayotte sur l'Hexagone et l'accès immédiat au travail.
Intention : L'auteur cherche à supprimer les barrières administratives spécifiques à Mayotte pour empêcher la création artificielle de situations d'irrégularité et faciliter l'intégration par le travail. La tension réside dans l'interprétation de l'égalité : l'un prône l'égalité par l'alignement vers le haut (droits identiques), l'autre l'égalité par le maintien de restrictions nécessaires à la gestion du territoire.
L'amendement vise à briser le régime dérogatoire de Mayotte qui impose des délais de dépôt et d'instruction extrêmement courts (7 jours et 21 jours), créant une précarité administrative. Le débat révèle une opposition frontale sur l'égalité territoriale : l'auteur dénonce un traitement « colonial » qui produit de l'irrégularité, tandis que le rapporteur rejette l'idée d'un droit encore plus favorable qu'en métropole (accès immédiat au travail), arguant que cela violerait l'égalité devant la loi. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des spécificités restrictives pour Mayotte sous couvert de gestion de l'urgence économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail.
Les conditions d’accès au droit d’asile à Mayotte sont considérablement dégradées par rapport au reste de l’hexagone, principalement à cause du statut dérogatoire de ce droit dans le département. En effet, à Mayotte, contrairement au reste de l’hexagone, les demandeurs d’asile ne disposent que 7 jours après leur arrivée pour déposer leur dossier en mains propres à l’Ofpra (alors qu’il n’existe aucun délai dans l’hexagone), et le délai d’instruction est de seulement 21 jours, contre 6 mois en métropole ; ce qui provoque nécessairement un traitement expéditif et bâclé des demandes. Ces règles produisent artificiellement des situations d’irrégularité massives. A cette barrière juridique à la régularisation s’ajoute une barrière à l’intégration, provoquée par l’impossibilité de travailler pour les étrangers en situation irrégulière.
Le droit du sol étant dérogatoire à Mayotte, l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants est conditionné à la présence sur le territoire en situation régulière d’un des parents depuis plus de 3 mois. L’irrégularité chronique dans laquelle se trouve de nombreux demandeurs d’asile menace donc gravement la possibilité pour les enfants à naître à Mayotte d’accéder à la nationalité par le droit du sol – a fortiori si la présente loi, qui porte ce délai de présence à un an, est adoptée.
Par conséquent, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur l’hexagone et la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue notamment de permettre la régularisation des demandeurs d’asile et de garantir l’accès à la nationalité de leurs enfants à naître.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de M. Aurélien Taché
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). De nombreux droits sont dégradés à Mayotte, ce qui atteste le statut colonial de ce territoire dont la France n’a jamais voulu faire une partie pleine et entière de la République. C’est le cas du droit d’asile. La demande d’asile doit être déposée dans un délai de sept jours et le délai d’instruction est de seulement vingt et un jours, contre six mois sur le reste du territoire national. Il est déjà compliqué d’obtenir l’asile en métropole ; la difficulté est plus grande encore à Mayotte, qui est moins dotée en services publics et où n’est pas évident d’apporter les éléments de preuve. Si l’on voulait créer les conditions administratives nécessaires pour refouler les personnes, y compris lorsqu’elles sont dans leur bon droit, on ne s’y prendrait pas mieux. Cela crée des étrangers en situation irrégulière qui n’auraient pas existé s’ils avaient déposé leur demande ailleurs qu’à Mayotte. Nous souhaitons que les principes de la République soient respectés sur tout le territoire de la République.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable. Le rapport demande d’étudier un régime encore plus favorable que celui qui existe dans l’Hexagone en donnant la possibilité aux demandeurs d’asile de travailler immédiatement, alors qu’il faut attendre six mois dans l’Hexagone. C’est une rupture avec le principe d’égalité sur le territoire que vous prétendez défendre.
De manière plus pragmatique, près de 40 % de la population de Mayotte est au chômage et le PIB de l’île est issu à seulement 23 % de l’activité privée. Tout cela plaide pour un plan global de développement et de services publics. Toutefois, pour que ces moyens soient utiles, il faut que d’autres conditions soient remplies ; celles prévues par le texte en font partie. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous demandons effectivement que les demandeurs d’asile puissent travailler immédiatement ; nous l’avions également demandé par voie d’amendement lors de l’examen de la loi « asile et immigration ». C’est une revendication de longue date. Si les gens n’ont pas l’autorisation de travailler, on ne peut pas déplorer ensuite qu’ils soient au chômage ! Le travail est un puissant facteur de stabilité et d’intégration dans la société. Oui, il y a un enjeu de développement à Mayotte. C’est pourquoi nous défendons un plan d’investissement complet. La catastrophe du cyclone Chido est le bon moment pour investir dans le tissu productif. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte proposait de lutter contre la sous-traitance en cascade et d’octroyer les marchés publics en priorité aux entreprises mahoraises. C’est le moment de donner cette possibilité concrète à des gens qui sont prêts à travailler sur place.
La commission rejette l’amendement.