Amendement n° 98
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie le titre pour dénoncer l'inefficacité du texte face à l'immigration, opposant l'illusion de contrôle à la réalité des flux.
Intention : Dénoncer le caractère symbolique et inefficace de la loi en tentant d'imposer une lecture critique de son utilité réelle sur l'immigration.
L'amendement ne cherche pas à modifier une règle de droit, mais à contester la légitimité même de la loi en changeant son intitulé. L'auteur veut souligner que restreindre le droit du sol à Mayotte est une mesure symbolique et déconnectée de la réalité des flux migratoires, qui sont davantage liés à la situation économique qu'au statut de nationalité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de voir sa loi comme une mesure de pure forme ou une réponse inopérante, préférant maintenir le cap d'une politique de restriction de l'accès à la citoyenneté, même si son impact statistique sur la nationalité est jugé marginal par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre.
En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France.
A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 98.
J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez facilement que le droit du sol concerne finalement peu de personnes à Mayotte. En réalité, la plupart des visas délivrés sont consécutifs à un mariage entre un Français et un étranger. Dans d’autres cas, des enfants obtiennent la nationalité par droit du sang parce que l’un de leurs parents est français. Vous pouvez toujours vous attaquer au droit du sol, mais vous ne pourrez que difficilement empêcher les gens de se marier ou de faire des enfants avec qui bon leur semble !
Heureusement !
Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme Le Pen a été très claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Il s’agit donc de personnes qui constituent un peuple, un peuple au sens politique, et qui décident d’instaurer une république.
Tu nous ennuies, tu nous ennuies, tu nous ennuies !
Il s’écoute parler !
Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous prononcerons contre l’amendement.Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.
J’étais là, cher collègue !
L’amendement no 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Je sais ce que nous avons voté !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 81 Contre 162
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)