Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2. » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit du sol à Mayotte pour freiner l'immigration, opposant contrôle migratoire et respect de la Constitution.
Intention : L'auteur cherche à transformer Mayotte en une exception juridique pour tarir les flux migratoires en supprimant l'automatisme de la nationalité, face à une opposition qui invoque l'impossibilité constitutionnelle de cette dérogation.
L'amendement visait une rupture radicale avec le droit commun en supprimant les mécanismes de transmission de la nationalité par la naissance sur le territoire de Mayotte. Le débat révèle que cette proposition n'était pas seulement une mesure de politique migratoire, mais un acte politique fort, qualifié par son auteur d'« amendement d'appel ». Son rejet massif par la commission et le Gouvernement s'appuie sur un verrou juridique insurmontable : la nécessité d'une révision constitutionnelle pour déroger aux principes de la République. Le rejet confirme que l'intention du législateur, malgré les pressions démographiques locales, reste ancrée dans le cadre constitutionnel actuel du droit du sol.
Objet
L’archipel de Mayotte est submergée par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même.
En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Nous avons eu largement l’occasion d’en discuter, les Mahorais connaissent trop bien les conséquences de l’immigration irrégulière : insécurité endémique, difficulté d’accès aux ressources de base, dont l’eau, surpopulation dans les écoles, développement d’un habitat anarchique, et j’en passe.
Il nous faut, pour Mayotte et pour le reste de la France, tarir les sources légales de cette situation. Aussi, nous proposons une mesure simple et symbolique, à savoir la suppression du droit du sol sur le territoire de Mayotte. Libre à chacun de considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel…
L’amendement n° 9, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ;
b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;
c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 9 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
rapporteur. Supprimer le droit du sol à Mayotte nécessiterait de réviser la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.