Amendement n° CL14
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mesure durcissant l'accès à la nationalité à Mayotte, opposant contrôle migratoire et égalité républicaine.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'unité du droit de la nationalité et à empêcher la création d'une citoyenneté à deux vitesses, tout en dénonçant l'inefficacité de la mesure sur le plan migratoire.
L'amendement propose de supprimer l'article visant à restreindre l'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers (en exigeant la régularité du séjour de l'un des parents). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de faire de Mayotte une exception juridique pour « contenir l'immigration » et protéger les services publics locaux ; de l'autre, une dénonciation d'une rupture d'égalité devant la loi et d'une création de « sous-catégories » de citoyens. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une politique de contrôle des flux par le droit de la nationalité, quitte à accepter une spécificité territoriale dérogatoire aux principes du droit du sol.
Exposé sommaire
En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. »
Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l’article 21-7 du code civil, que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.
Or, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants né à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.
Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l’Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n’est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.
Or, c’est précisément l’objectif affiché et assumé de ce texte de loi.
Tant que subsiste une différence de développement dans l’archipel comorien et l’existence de conflits poussant les populations africaines à s’exiler, l’immigration ne sera pas endiguée.
Aussi, l’idée d’amputer l’aide au développement attribuée à l’archipel des Comores, idée soutenue à droite de l’hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d’immigration.
Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n’aura pas pour effet de venir à bout de l’immigration contrairement à l’objectif affiché.
En outre, il n’y a pas lieu, au sein de notre république, d’avoir une discrimination entre les enfants nés sur le sol français, selon leur département de naissance. Le dispositif de la loi « Asile et immigration », qui prévoit l’inscription sur le registre d’État civil de la mention du séjour régulier du parent de l’enfant né à Mayotte, en prévision d’une régularisation de sa nationalité à sa majorité, est particulièrement stigmatisant.
Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.
Par ailleurs, allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire, on l’a vu, n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d’une certaine stabilité pour s’insérer dans la société.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article unique de la présente loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL1 de M. Marc Pena, CL2 de M. Ugo Bernalicis, CL14 de Mme Émeline K/Bidi et CL15 de Mme Dominique Voynet
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cette proposition de loi souffre d’un problème de constitutionnalité et de conventionnalité.
L’article 73 de la Constitution permet l’adaptation des lois et règlements aux spécificités des départements d’outre-mer, mais, en touchant à l’accès à la nationalité, et donc à un des fondements de la République, vous le détournez de son esprit puisqu’il vise les services publics. Il me semble que vous n’avez pas pris toute la mesure des indications de la Défenseure des droits.
Cette proposition introduit une rupture d’égalité entre les enfants issus d’une famille monoparentale et ceux qui ont leurs deux parents. Elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, pourtant protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle viole l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant puisque le refus de donner la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents porte atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes attaché au droit et à ses principes. C’est de celui de la preuve dont je souhaite vous parler. Comment une personne pourra-t-elle prouver que ses deux parents résidaient en France de façon régulière au moment de sa naissance alors que la demande de nationalité aura lieu plusieurs années après ? Cette preuve sera d’autant plus difficile pour ceux qui ont grandi dans un bidonville que le passage du cyclone a ravagé.
Cette proposition de loi risque donc de créer de nouvelles situations d’irrégularité alors que, selon vous, ces situations constituent le problème. Nous pensons que le problème est le sous-investissement dans tous les domaines et l’absence de l’État et de la République depuis que Mayotte est devenue française.
Mme Elsa Faucillon (GDR). On voit aujourd’hui fleurir des discours de dirigeants qui, n’ayant pas répondu aux exigences d’égalité, fuient leur responsabilité et vont chercher des boucs émissaires pour flatter un électorat sur des bases xénophobes. Ces discours ne répondent pas aux problèmes qui frappent les Mahorais.
Dire aux Mahorais, qui doivent faire face à des difficultés d’accès à l’eau, à la santé et aux autres services publics, qu’une réforme du droit du sol – principe fondamental de notre nation – améliorera leur quotidien revient à entretenir une illusion. Partout, nous voyons combien les mesures sécuritaires et les mesures de plus en plus restrictives quant à l’accès à un titre de séjour ne font que renforcer la clandestinité et donc la précarité. Le faire à Mayotte, où la précarité domine, c’est ajouter des maux aux maux et que dire de la proposition de certains collègues siégeant à droite de l’hémicycle de supprimer l’aide aux Comores ?
Mme Dominique Voynet (EcoS). Certains orateurs nous ont accusés de défendre des principes, comme si c’était déshonorant ou que c’était un luxe parisien. Je ne vais pas trancher ce débat, car je préfère parler de l’efficacité des mesures.
Monsieur le rapporteur, en quoi le durcissement des règles d’accès à la nationalité française peut-il régler les douloureux problèmes quotidiens des Mahorais ? Une grande partie des enfants nés à Mayotte ne sont pas français. Seront-ils, pour autant, moins nombreux ? Il y aurait, selon vous, environ 150 000 étrangers à Mayotte. Contrairement à ce qu’a dit Mme Moutchou, la moitié d’entre eux sont en situation régulière. En 2018, 2 900 demandes d’acquisition de la nationalité française ont été enregistrées contre 900 en 2022, après la loi Collomb.
Est-ce ainsi qu’on règle les problèmes ? Nous ne le pensons pas et proposons donc de supprimer l’article unique de cette proposition de loi de circonstances.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne reproche à personne de défendre les principes de la République et ceux qui me connaissent ne peuvent m’accuser de les brader. J’ajoute que nul n’a le monopole de la République. Certains, qui frappent à une porte, peuvent penser que la République, c’est eux. Certains membres de cette commission semblent très attachés au grand maître, mais la République, c’est chacun d’entre nous !
L’honneur de la République est de protéger les plus faibles. Or, aujourd’hui, les Mahorais qui, je le rappelle avec force, sont Français et dont l’histoire est un long combat pour le rattachement à la France, sont en difficulté. Les services publics ne fonctionnent pas. Ce n’est pas qu’une question de moyens : nous pourrions ouvrir des centaines de classes, encore faudrait-il des professeurs pour y enseigner. Il faut être réaliste : Mayotte a besoin de développement économique, notamment de construction d’infrastructures. Pendant trop longtemps, la République ne s’est pas suffisamment occupée de Mayotte. Je le disais déjà, avec René Dosière et Didier Quentin dans un rapport que nous avons rédigéen 2009. Nous y évoquions l’hôpital de Mamoudzou qui, avec 4 000 naissances par an à l’époque, était déjà la première maternité de France.
Invoquer les grands principes ne nous empêche pas d’encadrer davantage l’accès à la nationalité dans le respect de la Constitution. Je n’ai jamais dit que cette seule mesure résoudra toutes les difficultés, mais elle est un élément d’une politique plus globale qui vise à contenir l’immigration et à davantage de sécurité. Nous le devons à nos concitoyens.
Allez donc à Mayotte…
Mme Dominique Voynet (EcoS). Pas seulement pour vingt-quatre heures !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne me sens pas visé par votre remarque puisque j’y suis déjà allé à plusieurs reprises, chaque fois pour une semaine ; cela m’a permis de bien prendre la température et le pouls de la population.
Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Mayotte est française depuis 1841 mais le droit du sol ne s’y appliquait pas jusqu’en 1993. Pour autant, la République n’a pas tremblé et le Conseil constitutionnel dormait sur ses deux oreilles, mais les flux migratoires n’étaient pas alors ceux que nous connaissons aujourd’hui.
Le visa Balladur a créé une frontière entre Mayotte, territoire français, et les Comores, territoire indépendant. Tous ceux qui réclament la libre circulation entre Mayotte et les Comores contestent à la fois l’appartenance de Mayotte à la France et l’indépendance des Comores.
Revenons aux grands principes. Ils ne sont pas appliqués à Mayotte depuis longtemps, qu’il s’agisse du droit d’accès à l’eau ou à l’éducation. Pourtant, cela n’empêche personne de dormir et je ne vous vois pas pousser de hauts cris au Conseil constitutionnel. La règle à Mayotte, c’est l’exception. Vous ne pouvez donc pas justifier votre opposition à des mesures prises pour sauver Mayotte par le refus de toute exception aux principes de la République.
M. Philippe Schreck (RN). Nous nous opposons à ces amendements, défendus par l’extrême gauche idéologue et par une partie de la gauche intellectuellement paresseuse. Faut-il revenir sur la gravité de la situation ? Le Premier ministre lui-même, récemment converti au constat d’évidence, l’a déjà décrite : une immigration incontrôlée plonge les Mahorais dans une vie quotidienne impossible. Nous avons d’ailleurs pu en prendre toute la mesure lors de l’examen du projet de loi d’urgence.
Les Mahorais ne sont pas xénophobes : ils aspirent simplement à vivre tranquillement et à pouvoir construire leurs projets parmi nous et avec nous, en France. La pression migratoire et démographique et l’ingérence des Comores rendent la suppression du droit du sol indispensable. Si rien n’est fait, le présent de Mayotte risque de devenir le futur proche du reste du territoire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je voudrais répondre à Madame Youssouffa que, si les principes ont des exceptions, alors ce ne sont plus des principes. Pour nous, la République est d’abord une République sociale et ses principes n’ont de valeur que s’ils sont respectés, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir une traduction concrète dans le quotidien des citoyennes et des citoyens. Or, à Mayotte et ailleurs dans les outre-mer, le principe de l’accès aux conditions de vie, voire de survie, comme l’eau potable, n’est pas respecté. C’est un scandale et nous ne cessons de réclamer des moyens supplémentaires. Nous cherchons à maintenir une cohérence d’ensemble alors que vous menez une politique à la découpe.
J’ajoute que cette proposition de loi risque d’amplifier le phénomène de fraude documentaire et de corruption.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Le droit français repose sur un équilibre entre des principes et leurs exceptions pour tenir compte de particularités. Sans ces exceptions, les seuls principes seraient discriminants. Ceux qui mettent en avant la défense des grands principes oublient que ceux-ci sont bafoués à Mayotte. Où est l’égalité quand les Mahorais eux-mêmes n’ont pas accès aux soins dans des conditions normales ? Où est l’égalité quand ils ne peuvent pas se promener en sécurité ?
La tension démographique n’explique pas tout, mais elle joue un rôle dans cette équation. Je rappelle que la tradition républicaine de l’accueil est responsable. Nous devons faire face à des tentatives de déstabilisation de puissances étrangères, qui jouent précisément sur cette tradition d’accueil pour fragiliser le territoire. Selon vous, il faudrait faire avec cette situation et les tensions entre la population locale et les populations immigrées. Nous pensons que l’égalité et la justice exigent de durcir les conditions d’accès à la nationalité française.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Monsieur Bernalicis, en défendant tous les principes et rien que les principes, sans exception, vous remettez en cause la construction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme que les principes d’égalité et de liberté s’exercent dans les « bornes » définies par la loi. C’est bien ce que nous faisons avec cette proposition de loi, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui admet des exceptions législatives aux principes pourvu que la proportionnalité soit respectée et que les spécificités d’un territoire soit prises en compte. Prendre en compte une situation particulière n’implique pas une rupture d’égalité quand cela favorise l’application concrète de l’égalité d’accès à des services publics.
La commission rejette les amendements.