Amendement n° 71
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un passeport biométrique pour prouver la résidence des parents à l'état civil, entre lutte contre la fraude et risque d'exclusion.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'accès à la nationalité et à l'état civil par une exigence de preuve technologique, au risque de complexifier l'exercice de droits fondamentaux.
L'amendement vise à durcir les conditions de preuve de la résidence régulière des parents étrangers à Mayotte en imposant l'usage du passeport biométrique. Son adoption marque une volonté de renforcer le contrôle documentaire pour prévenir les fausses déclarations de parenté. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sécuriser l'état civil contre la fraude ; de l'autre, une crainte que cette exigence ne crée des obstacles administratifs insurmontables pour des populations déjà précaires, transformant la preuve en une « chausse-trappe » juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/02/2025 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !
Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement no 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement no 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre d’État.
J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement no 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.
Exactement !
Il y a une dizaine d’erreurs !
Treize !
J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
Nous procéderons à une deuxième délibération. La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.
Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement no 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.
Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.
Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !
Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.
Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !
Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.
Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous entendez appliquer en la matière.Au-delà même de ce qui a été promis pour le logement et les services publics, envisagez-vous de donner des moyens aux intercepteurs et de renforcer la coordination des services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ? Ici encore vous n’avez pas répondu.Dès lors, toute la discussion est amputée depuis son commencement. C’est donc une bonne chose que se soit produite cette adoption accidentelle : cela nous permet de revenir sur des questions auxquelles, je le répète, depuis ce matin, vous ne répondez pas. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…
Et tout de même un communiste !
…de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.
Vous êtes bien placée pour en parler !
Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…
C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !
…et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.
À commencer par vous !
Il faut lutter contre vous, alors !
Il faut donc absolument rendre…
Rendez l’argent !
…ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat.M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel.
Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous négligez le principe de proportionnalité !
Si nous pouvons donc tous tomber d’accord pour considérer qu’un délai de trois ans est a priori excessif,…
Non, non, pas tous !
…vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel.
Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !
Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !
Merci pour ce rappel au règlement qui n’en était pas vraiment un.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !
Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction en est choquante (« Oh ! » sur les mêmes bancs) – qu’il faut tout contrôler. Quand on sait l’état des services publics, l’état de la préfecture à Mayotte, il faudrait demander à tous ces gens de conserver pendant quinze ans, dix-huit ans, leurs papiers, leurs passeports, leurs titres de séjour (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN),…
Évidemment !
…le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 143 Contre 99
(L’amendement no 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°72 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)