Amendement n° CL12
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'assouplissement des titres de séjour à Mayotte, entre nécessité d'intégration et crainte d'un appel migratoire.
Intention : L'auteur cherche à contester la politique de confinement migratoire spécifique à Mayotte en utilisant la procédure du rapport pour forcer un débat sur la fin de la territorialité des titres de séjour et l'accès au travail.
L'amendement cherche à briser le verrou de la territorialité des titres de séjour à Mayotte, qui limite la circulation et le droit au travail. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition (LFI-NFP) voit dans la rigidité actuelle un facteur de précarité et un obstacle au droit du sol pour les enfants à naître, tandis que la majorité (rapporteur) perçoit tout assouplissement comme un risque de déstabilisation de l'île par un effet d'appel migratoire, justifiant le rejet par une volonté de maintenir un contrôle strict face à la forte proportion d'étrangers déjà présents.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte.
Les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, le titre de séjour territorialisé contraint tous les personnes étrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche de circuler librement sur le territoire national. Par ailleurs, l’interdiction de travailler à Mayotte faite par de nombreux titres de séjours empêchent leurs détenteurs de s’intégrer économiquement. De plus, la sévérité des critères d’attribution d’un titre de séjour entraîne le refus officiel de nombreux dossiers. Enfin, le manque de moyens dans le traitement effectif de ces demandes empêche le traitement réel des demandes de titres de séjours dans des délais décents (ces demandes pouvant prendre plusieurs mois), mettant les étrangers en demande de titre de séjour de fait dans une situation irrégulière.
L’accumulation de ces phénomènes contribuent à créer artificiellement des situations irrégulières, doublées d’une impossibilité à s’intégrer économiquement et à se déplacer en France. Toutes ces incertitudes juridiques menacent la possibilité d’accéder à la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte, droit qui dépend justement de la régularité de la situation des parents plusieurs mois avant la naissance.
Afin de préserver la possibilité d’accéder à la nationalité française des enfants à naître, nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’assouplir les conditions de délivrance du titre de séjour ; qui n’omettra pas de traiter de la suppression du titre de séjour territorialisé et de l’octroi d’autorisations de travail pour les demandeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL12 de M. Aurélien Taché
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement d’appel a pour objectif d’aborder de nouveau les conditions d’attribution des titres de séjour, en particulier des titres de séjour territorialisés.
Par solidarité avec Mayotte, on pourrait prendre en charge dans l’Hexagone un certain nombre de personnes qui voudraient bien y venir pour s’intégrer à la société française. Mais cela n’est pas possible.
Ce sujet ne relevant pas formellement du même code que celui dont la modification est proposée, il est difficile d’engager une discussion car les amendements sont irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Il s’agit pourtant du même sujet. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. En effet, on ne peut pas aborder l’immigration à Mayotte sans parler du titre de séjour territorialisé. Nous restons opposés à ce dernier car il empêche d’être solidaire avec Mayotte.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Comme vous le reconnaissez, cette proposition ne traite pas du titre de séjour territorialisé et l’on considérerait que les amendements portant sur ce dernier n’ont pas un lien suffisant avec le texte dont nous discutons.
Je constate d’ailleurs que vos propos contredisent les déclarations de victoire après la censure par le Conseil constitutionnel d’une large partie du fameux projet de loi pour contrôler l’immigration puisque, comme nous, vous regrettez désormais l’interprétation qui est faite de l’article 45 de la Constitution. C’est une avancée inespérée, qui a d’autant plus de valeur qu’elle vient de vous.
Il ne faut pas renforcer l’attractivité du séjour à Mayotte, car il y a déjà suffisamment de problèmes. En 2022, 42 128 étrangers disposaient d’un titre de séjour, soit au moins 13 % de la population estimée de l’île. Cette proportion est deux fois supérieure à celle constatée en Guyane, tandis qu’elle est de 1,5 % à La Réunion et de 3,5 % en Guadeloupe. Compte tenu de la situation de Mayotte, il ne faut pas ajouter des difficultés aux difficultés. Je m’oppose à ce que sous-tend votre demande de rapport.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.