Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 39

LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

Rejeté M. Aurélien Taché (LFI-NFP) visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Déposé le 31/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».

Ce que ça change · analyse IA

Refus de durcir l'accès à la nationalité française à Mayotte, opposant l'intégration aux politiques de contrôle migratoire.

Intention : Empêcher la transformation de la nationalité française en outil de filtrage migratoire pour protéger les droits des populations précaires face à une gestion sécuritaire de l'archipel.

L'amendement visait à s'opposer frontalement à la logique de la proposition de loi en refusant de restreindre les conditions d'accès à la nationalité. Le débat, bien que réduit au vote, montre une fracture idéologique totale : l'auteur dénonce une politique de 'bouc émissaire' qui occulte les carences structurelles de l'État (eau, éducation, infrastructures) au profit d'une approche répressive. Le rejet massif de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de faire de la maîtrise de l'accès à la nationalité un levier de régulation migratoire spécifique à Mayotte, privilégiant le contrôle sur la continuité des principes d'égalité et de droit du sol.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 06/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 39.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        237        Nombre de suffrages exprimés                231        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                69                Contre                162

(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)