Reconstituer l'intention du législateur
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2019, édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement », lire : « loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L’établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes.Le nom qui a été retenu à l’issue de cette concertation…
Détail et débat →Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser l…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →Cet amendement vise à bien établir le champ des missions de l’AFB-ONCFS qui ne ressort pas assez clairement du dispositif proposé. Il reprend des éléments essentiels, mentionnant notamment tous les mi…
Détail et débat →L’alinéa 7 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, …
Détail et débat →Un récent rapport nous alertait : 60 % des populations d’animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de 50 ans. En cause, la destruction de l’habitat de ces animaux par les humains.La préserva…
Détail et débat →Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.La connaissance en soi n’est pas une mission. Le développement de la connaissance en est une.
Détail et débat →Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser l…
Détail et débat →Afin de bien définir la place de l’AFB-ONCFS, cet amendement vise à préciser les champs de sa compétence. Il apparait nécessaire de mentionner les services écosystémiques et les liens avec les changem…
Détail et débat →Les systèmes d’information sur la gestion adaptative des espèces sont déjà compris dans les systèmes d’information sur la biodiversité
Détail et débat →Les missions de la futur agence reprennent assez largement les missions anciennement dévolues à l’agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.Toutefois…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’AFB.Si les services rendus par la nature doivent nécessairement en faire partie, l’influence des changements climatiques sur ces dernier do…
Détail et débat →Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser l…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser une mission, exercée à l’heure actuelle par l’ONCFS et reprise par l'AFB-ONCFS, dans la partie législative du code de l’environnement.
Détail et débat →Le projet de loi a réduit l’expertise et l’assistance de l’AFB-ONCFS à la seule gestion adaptative des espèces (qui est un très bon outil pour une chasse respectueuse de la biodiversité). Toutefois, i…
Détail et débat →Cet amendement vise à bien retranscrire le rôle de l’AFB-ONCFS qui interviendra aussi dans la conception et l’évaluation des politiques publiques. Il est également très important de bien mentionner l'…
Détail et débat →Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l’AFB, doit être précisée dans la loi, d’autant que l’appui aux collectivités pour les stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu d…
Détail et débat →Cette fusion, ne doit pas se solder pas par une réduction des missions et compétences de la nouvelle agence.Le soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité , qui …
Détail et débat →Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et de suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découla…
Détail et débat →La biopiraterie est le fait de s’accaparer des savoirs traditionnels sur la biodiversité ou de privatiser des savoirs sur le vivant, notamment par le biais de brevets.Pour protéger les peuples et la b…
Détail et débat →Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correctio…
Détail et débat →Comme c’est le cas aujourd’hui, l’AFB exerce une compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environ…
Détail et débat →Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure. Les engagements internationaux liant la France impliquent de multiples enje…
Détail et débat →La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l’ensemble des milieux, sont des enjeux majeurs. Le lancement, le 4 juillet 2018, du « Plan biodiversité » illustre, …
Détail et débat →Cet amendement vise à expliciter - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB et l'ONCFS - le soutien apporté à l’État et à ses établissements publics au regard des problématiques essentielles dans…
Détail et débat →Cet amendement vise à expliciter - comme c’est actuellement le cas pour l’AFB et l’ONCFS - le soutien apporté aux collectivités territoriales et aux établissements publics au regard des problématiques…
Détail et débat →L’expertise et le conseil aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité doit apparaître explicitement dans le texte, comme c’est actuellement le cas pour l’AFB. Tel est…
Détail et débat →Le soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, d'une part, et la garantie d…
Détail et débat →Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser l…
Détail et débat →Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l’AFB-ONCFS en précisant qu’elle comprend la communication, l’information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère cito…
Détail et débat →Il est nécessaire de mentionner les actions de formation menées par l’AFB et l’ONCFS, notamment en matière de police, de soutien et d’appui aux actions de formation, en particulier dans le cadre de l’…
Détail et débat →Cet amendement permet d’expliciter que l’intervention de l’AFB-ONCFS porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’artic…
Détail et débat →Comme cela est déjà le cas pour l’AFB, cet amendement permet d’expliciter la compétence de l’AFB-ONCFS qui s’étend sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolita…
Détail et débat →Il apparait indispensable de mentionner la mise en œuvre des agences régionales de la biodiversité, compte tenu de la très belle dynamique engagée en seulement deux années. C'est l'objet du présent am…
Détail et débat →Il n’est pas nécessaire de préciser une des formes juridiques des futurs Agences/Offices régionaux de la biodiversité. La loi doit laisser le choix aux collectivités territoriales.Par ailleurs, il n’y…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d’agences régionales de la biodiversité, telles qu’elles existaient concernant l’Agence française pour la biodiversité, afin d’e…
Détail et débat →La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis l’émergence d’actions de coopération forte entre l’État et les collectivités territoriales en matière…
Détail et débat →Alors que l’actuel conseil d’administration de l’AFB compte 44 membres et que l’ONCFS en comporte 26, l’exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d’administration, composé d’une ving…
Détail et débat →L’AFB-ONCFS a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d’administration respectif, …
Détail et débat →Selon l’actuel projet de loi, le futur conseil d’administration sera composé d’une vingtaine de membres et structuré en cinq collèges. Nous appuyons les demandes des associations environnementales qui…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter les personnalités qualifiées parmi les membres du collège ayant la majorité au sein du conseil d’administration de l’établissement.Cette proposition vise à amélior…
Détail et débat →Parmi les membres du conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figure les associations d’éducation à l’environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans n…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d’un député et d’un sénateur, le…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des Outremers dans le conseil d’administration du nouvel établissement, en tenant compte de l’objectif de conserver …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.Les dispositions de l’article 52 de la loi n°2012‑347…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d’administration, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de l’AFB. La règle selon laquelle un organism…
Détail et débat →Au cours des travaux préparatoires et auditions menés par la Commission du développement durable, les acteurs, unanimement, ont souligné la nécessité de doter la nouvelle agence d’un conseil scientifi…
Détail et débat →Amendement de simplification.
Détail et débat →Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d’après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L’exposé des motifs indique que le nom du futur établissement devra ê…
Détail et débat →Au 1er janvier 2017, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la création a été financé par des contributions des agences de l’eau, mettant ainsi fin au principe selon lequel…
Détail et débat →Au 1er janvier 2017, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la création a été financé par des contributions des agences de l’eau, mettant ainsi fin au principe selon lequel…
Détail et débat →Depuis 1972 l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats à travers des études et des recherches, de la police de l…
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme "chasse". Tel est l'objet du présent amendement.
Détail et débat →Le nouvel établissement public créé par le projet de loi vise à réunir l’Agence Française pour la Biodiversité (OFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONSFS).Il est regrettable…
Détail et débat →Le nom du futur établissement doit comporter le mot chasse. En effet, sans cesse il est rappelé que ces deux structures AFB et ONCFS fusionnent et ne correspond pas à une absorption de l’ONCFS par l’A…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l’écologie e…
Détail et débat →Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l’écologie e…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l’Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du min…
Détail et débat →La commission du développement durable a précisé le champ des missions de la nouvelle structure en ajoutant la référence à tous les milieux et la préservation et la restauration de la biodiversité, ai…
Détail et débat →L’OFB a pour but la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. Dans l’Hexagone et en outre-mer, l’O…
Détail et débat →Dans les missions actuelles de l’Agence française pour la biodiversité, la mission de police relative à l’eau et à l’environnement était placée en 6ème position. Dans ce projet de loi, la mission de p…
Détail et débat →Amendement de forme qui vise à rétablir l’oubli du mot « terrestres » afin de reprendre la formule générale du texte : « milieux terrestres, aquatiques et marins ».
Détail et débat →La propagation des espèces invasives est en train de devenir le sujet majeur en terme d’équilibre de la biodiversité. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l’office français de la b…
Détail et débat →La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d’équilibre de la biodiversité. Le constat actuel est celui d’une lutte pour le moment désordonnée contre ce fléau e…
Détail et débat →La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d’équilibre de la biodiversité.Le frelon asiatique (Vespa velutina) est une espèce d’hyménoptère de la famille des V…
Détail et débat →La propagation de la pyrale du buis est en train de devenir un sujet majeur en terme d’équilibre de la biodiversité.La pyrale du buis (Cydalima perspectalis) est une espèce d’insectes lépidoptères de …
Détail et débat →La propagation du drosophila suzukii est en train de devenir un sujet majeur en terme d’équilibre de la biodiversité.Le Drosophila suzukii (moucheron asiatique, drosophile japonaise ou drosophile à ai…
Détail et débat →Le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) est un micro-hyménoptère ravageur parasite du châtaignier originaire de Chine. Repéré pour la première fois en Europe dans le Piémont (Italie) en 2003,…
Détail et débat →L’une des missions confiées à la future structure est de venir en appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité. Cette mission ne saurait se faire sans concertation avec les c…
Détail et débat →Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l’AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiq…
Détail et débat →Cet amendement vise à reprendre l'idée portée par l'amendement 123, ainsi qu'un aménagement rédactionnel, afin de préciser le rôle de l'OFB en matière de restauration d'espaces naturels.
Détail et débat →Cet amendement vise à reprendre l'idée portée par l'amendement 123, ainsi qu'un aménagement rédactionnel, afin de préciser le rôle de l'OFB en matière de restauration d'espaces naturels.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de préciser qu’au sein des espaces naturels gérés par l’OFB sont bien compris les zones littorales et les récifs coralliens.Tout d’abord, l’Hexagone détient l’un des p…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination et de précision.
Détail et débat →Cet amendement vise à synthétiser les alinéas 19 et 20 de l’article 1er définissant les compétences en matière de communication et de formation de l’Office français de la biodiversité.
Détail et débat →Amendement de rédaction qui vise à supprimer autant que possible la notion de centre et de périphérie qui donne une image péjorative des territoires éloignés, à l’instar de la dichotomie Paris-Provinc…
Détail et débat →Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer les gardes particuliers dans les dispositifs opérationnels de police de l’environnement coordonnés ou pilotés par le futur Office français de la biodiversité.Depuis des …
Détail et débat →Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.
Détail et débat →Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.
Détail et débat →Alors que l’actuel conseil d’administration de l’AFB compte 44 membres et que l’ONCFS en comporte 26, l’exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d’administration, composé d’une ving…
Détail et débat →Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.
Détail et débat →L'OFB a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d’administration respectif, soixan…
Détail et débat →Le présent projet prévoit que le premier collège composera au moins la moitié des membres du conseil d’administration, sans qu’aucun garde-fou n’existe quant à la limite maximale de cette représentati…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :- D’une…
Détail et débat →L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œu…
Détail et débat →L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œu…
Détail et débat →L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oe…
Détail et débat →L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œu…
Détail et débat →L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œu…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d’administration constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des co…
Détail et débat →En l’état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d’administration de l’OFB, constitué de représentants de l’État, pourrait dépasser la majorité des membres du c…
Détail et débat →L’activité agricole couvre 54 % du territoire métropolitain, soit près de 64 millions d’hectares. Les liens entre agriculture, biodiversité et activités cynégétiques sont nombreux et complexes.Les agr…
Détail et débat →L’activité agricole couvre 54 % du territoire métropolitain, soit près de 64 millions d’hectares. Les liens entre agriculture, biodiversité et activités cynégétiques sont nombreux et complexes.Les agr…
Détail et débat →Il semble essentiel de prévoir explicitement la représentation des agriculteurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité.Ils connaissent mieux que quiconque la natur…
Détail et débat →La profession agricole occupe une place centrale dans la gestion et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles. Il apparaît donc indispensable que cette profession soit représentée au conseil…
Détail et débat →Parmi les membres du conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figurent les associations d’éducation à l’environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la représentation des chasseurs et des pêcheurs au sein du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité.La Fédération Nationale des Chasseurs est l’i…
Détail et débat →L’alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréé…
Détail et débat →Il est important de préciser que les instances de la pêche de loisir soient représentées dans le deuxième collège mais il est plus important encore que les instances cynégétiques soient bien mises en …
Détail et débat →Il était nécessaire d’ajouter les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège du conseil d’administration de l’Office national de la biodiversité.Il est en revanche souhaitab…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 11.Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.Cet amendement a pour objet de permettre à six com…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 11.Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n°11.Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 11.Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° 11.Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d’être représentés au sein du futur office.
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Détail et débat →L’alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territorial…
Détail et débat →L’alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territorial…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des colle…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un repr…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements de…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.
Détail et débat →Favorable à un conseil d’administration resserré, il est utile de prévoir une suppléance pour les représentants des collectivités. Tel est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Le conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.Le futur conseil d…
Détail et débat →Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d’administration. Il est désormais prévu que ce collège soit composé de parlementaires sans…
Détail et débat →Favorable à un conseil d’administration resserré, il est important de prévoir la possibilité pour les parlementaires d’être suppléés. Tel est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'OFB d'au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme c'est le cas pour …
Détail et débat →Le premier collège du conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l’État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins…
Détail et débat →Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l’effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l’exemplarité venus de tous bords, il est pr…
Détail et débat →Les représentants du personnel salariés sont membres du conseil d’administration et peuvent à ce titre participer a l’ensemble des travaux sauf à l’élection du président.
Détail et débat →Actuellement, le Code de l’Environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l’Agence française pour la biodiversité (A.F.B.…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement n°316 précédent.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision. Le terme significatif parait trop vague alors que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité nationale.
Détail et débat →Dans son article L. 131‑9 actuel, le code de l’environnement précise que « dans le cadre de ses compétences, l’agence assure […] la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux (alin…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné.La mention de leur expertise en matière de fonge est une avancée positive.La précisi…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné.La mention de leur expertise en matière de fonge est une avancée positive.La précisi…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné.La mention de leur expertise en matière de fonge est une avancée positive.La précisi…
Détail et débat →Dans son article L. 131‑9 actuel, le code de l’environnement précise que « dans le cadre de ses compétences, l’agence assure […] la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux(aliné…
Détail et débat →Par amendement en commission en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a transformé le titre provision de l'établissement « AFB-ONCFS » en « Office français de la biodiversité » dan…
Détail et débat →Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Depuis la création d…
Détail et débat →Par amendement de la rapporteur en commission à l'Assemblée nationale, le texte prévoit d'assurer le respect de la parité au sein du conseil d’administration de l'Office français de la biodiversité (O…
Détail et débat →L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est dotée de plusieurs comités d'orientation (article L. 131-12). Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, l'existence de ces conseils n'…
Détail et débat →L'article 1er du projet de loi précise que le premier collège composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration …
Détail et débat →Actuellement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise l'examen du permis de chasser et assure la délivrance du permis. Or, l'article 1er du projet de loi ne mentionne plus l'org…
Détail et débat →Les représentants des agriculteurs siègent au sein de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les représentants des forestiers au sein de…
Détail et débat →Les députés ont placé les missions de police du futur Office français de la biodiversité en dernière position aux motifs que le futur établissement ne serait pas une agence de sécurité publique mais u…
Détail et débat →Le projet de loi crée à l'article 1er l'Office français de la biodiversité issu de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le …
Détail et débat →L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec les représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêche…
Détail et débat →Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer q…
Détail et débat →Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer q…
Détail et débat →Aujourd'hui l'importance de la préservation des habitats, notamment géologique est une évidence dans les politiques de conservation de la biodiversité. Omettre cette mention, revient à ne considérer q…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la version originale du projet de loi concernant les mission de l'Office français de la Biodiversité. En effet, les députés ont décidé de modifier l'ordre de ces mission…
Détail et débat →La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité dans un délai de 3 mois et non de 6 mois. Ce nouveau d…
Détail et débat →Cet amendement vise à renommer les futures "agences régionales de la biodiversité" par "offices régionaux de la biodiversité". En effet, il semble cohérent et plus lisible pour nos concitoyens de gard…
Détail et débat →Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80% de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du mini…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Cet amendement s'inspire de celui déposé par notre collègue Jean-Noël Cardoux, portant sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les fédérations …
Détail et débat →Le présent amendement vise à la prise en compte, dans les missions de l’Office français de la biodiversité, des milieux naturels dans leur ensemble. Sont ainsi directement mentionnés la géodiversité, …
Détail et débat →Le présent amendement vise à la prise en compte de manière explicite, dans le cadre de la mission de connaissance de l’Office français de la biodiversité, des enjeux liés à la part géologique des mili…
Détail et débat →Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui à l’Etat et aux établissements publics.
Détail et débat →Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux collectivités territoriales, à leurs gro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux acteurs socio-économiques.
Détail et débat →Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission de soutien financier.
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire de l’Office français de la biodiversité un acteur de la diffusion auprès du grand public des notions de géodiversité, et de sensibilisation autour des enjeux de cons…
Détail et débat →L’État a amorcé il y a plus de dix ans l’inventaire national du patrimoine géologique. Le présent amendement vise à la prise en compte dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservat…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant pa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la présence de deux représentants des outre-mer dans le collège des parlementaires du conseil d’administration eu égard à l’importance de la biodiversité ultra-mar…
Détail et débat →Le présent amendement complète la liste d’aires marines protégées reconnues par le code de l’environnement. La modification de l’article L.334-1 du code de l’environnement, relatif aux aires marines p…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soient pris en compte, dans les missions de l’OFB, les milieux naturels dans leur ensemble. La géodiversité, les sols et les paysages, ont cités en tant que composantes…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soient pris en compte, dans le cadre de la mission de connaissance de l’OFB, les enjeux liés à la part géologique des milieux naturels. L'objectif poursuivi est que l'…
Détail et débat →L’Office français pour la biodiversité reprend les missions de l’agence française de la biodiversité, en matière notamment d’observation des milieux. A cet égard, elle s’appuie sur divers organismes à…
Détail et débat →Le présent amendement vise à insérer au sein des dispositions de l’article L.110-1 du code de l’environnement, après la définition de la biodiversité, une définition de la géodiversité en tant que com…
Détail et débat →Cet amendement vise à insérer au sein des dispositions de l’article L.110-1 du code de l’environnement, après la définition de la biodiversité, une définition de la géodiversité.
Détail et débat →Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant pa…
Détail et débat →La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orient…
Détail et débat →Le conseil d’administration de l’actuelle Agence française pour la biodiversité (AFB) compte 43 membres et celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en comporte 26. Lors d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de revenir à la dénomination initiale de l’établissement. Celle-ci résulte du choix majoritaire des agents en réponse à une consultation réalisée auprès des 2 700 ag…
Détail et débat →Le développement de la chasse durable relevant des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’Office Français de la Biodiversité en la portant sur l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à conférer la majorité des voix au premier collège composant le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, au lieu d'une majorité de sièges comme cela était …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre au Conseil d’administration de déléguer certaine de ses attributions à des commissions spécialisées composées exclusivement d’administrateurs, ce que ne…
Détail et débat →Le développement de la chasse durable relevant des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’Office Français de la biodiversité en la portant sur l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à renommer l'Office français de la biodiversité en faveur d'un terme plus englobant, permettant de mieux saisir les missions de cet établissement public.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet alinéa qui est au redondant puisque Les missions de l’Office incluent en premier chef la gestion et la restauration de la biodiversité et c’est d…
Détail et débat →Comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée Nationale, le futur office sera un établissement public administratif donc les prérogatives de police donc son caractère régalien sont particuliè…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le détail numéraire de la composition du conseil d’administration de l’Office ne relève pas de la loi, mais du règlement. En tout état de cause, si le lég…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le nom de l’établissement public issu du compromis trouvé à l’Assemblée nationale. Compromis qui a d’ailleurs été accepté par les agents des deux orga…
Détail et débat →Les associations agréées de l’environnement défendant exclusivement les intérêts de la nature, le nombre de leurs membres au Conseil d'administration doit être au moins aussi important que celui des m…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le nom de l’Office français de la biodiversité. Les auteurs de cet amendement rappellent que ce nom est le fruit d’une large consultation des personnels des deux établis…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir dans leurs rédactions issues de l’Assemblée nationale les alinéas 42 et 43, respectivement modifié et supprimé en commission. Il s’agit de permettre au conseil d’adminis…
Détail et débat →L’Office Français de la Biodiversité sera issu de la fusion entre l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Ces deux agences étatiqu…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Martin dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Office français de la biodiversité.
Détail et débat →La protection de la biodiversité est une priorité incontestable pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de conséquence, toute activité e…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Office français de la biodiversité. Cet outil semble en effet …
Détail et débat →L’État a amorcé il y a plus de dix ans l’inventaire national du patrimoine géologique. Le présent amendement vise à la prise en compte dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservat…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le nom de l'établissement qui a été retenu à l’issue de la concertation avec les parties prenantes. L’« Office français de la biodiversité » est la dénomination qui …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La compétence d’évaluation des politiques publiques impactant la biodiversité doit être endossée par le…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la création d’un comité départemental de la biodiversité dans un but de simplification et de cohérence avec ce que prévoit ce projet de loi aux niveaux national et régional. Il …
Détail et débat →Cet amendement se contente de supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extra-parlementaires relève de toute …
Détail et débat →Amendement de coordination, qui vise à supprimer un doublon.
Détail et débat →Les Députés et les Sénateurs, à raison de leur mandat, peuvent être amenés à siéger, de façon obligatoire, dans certaines réunions ou absents de métropole du fait de l'éloignement de leur territoire d…
Détail et débat →En effet, alors que la population lupine ne cesse d’augmenter en France, aucun comptage n’est effectué au sein des parcs animaliers tels que celui du Gévaudan. Face à la recrudescence des attaques not…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d’un avis sur l’application du plan loup quinquennal. En effet, le plan quinquennal 2018-2023 publié en fév…
Détail et débat →La présence du loup en France est une problématique qui frappe les activités d’élevage et de pastoralisme dans les départements de l’arc alpin de façon exponentielle. L’ère géographique de présence du…
Détail et débat →La protection de la biodiversité est une priorité pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de conséquence, toute activité économique. Ce…
Détail et débat →Cet amendement vient combler un manque. A côté des acteurs socio-économiques, les associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement sont des acteurs incontournables de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'effectuer un réel suivi des accords inter-régionaux pour l’office dans le cas des collectivités d’outre-mer qui sont frontaliers avec d’autres Etat…
Détail et débat →Il s'agit d'intégrer au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, les représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que le sont les …
Détail et débat →La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne corre…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité et de la chasse, et à donner aux agriculteurs et aux forestiers, une représentatio…
Détail et débat →Dans la continuité des dispositions adoptées au stade de la commission qui ont retiré la majorité aux membres du premier collège du conseil d'administration du futur Office français de la biodiversité…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le futur Office français de la biodiversité et de la chasse assurera un appui à l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés, dans leurs actions en faveur…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conse…
Détail et débat →L’Office Français de la Biodiversité résulte de la fusion entre l’Agence Française de la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les deux agences étatiques étaient la…
Détail et débat →Amendement corrigeant une erreur de référence.
Détail et débat →Alors qu’il existe plusieurs concepts pour définir l’habitat naturel en écologie, la notion de végétation est clairement définie et s’appuie sur une science : la phytosociologie. La description des un…
Détail et débat →La réglementation concernant l’accès, la diffusion et la réutilisation des données, en particulier publiques, a beaucoup évolué ces dernières années (loi Lemaire notamment). Le système d’information s…
Détail et débat →Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’article L. 414-10 doit préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux pour mieux les d…
Détail et débat →Amendement corrigeant une erreur de référence. Cet amendement permet de faire référence à la nouvelle structure de l’article L. 131-9 (découpé en I, II et III) résultant du présent projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur toute l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur toute l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est, notamment, l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusi…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner aux inspecteurs de l’environnement l’accès au fichier national d’immatriculation (FNI). Cela permettra aux inspecteurs, dans le strict cadre de leurs missions de police, d…
Détail et débat →Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du futur établissement à vérifier, à l’occasion d’un contrôle, la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation en v…
Détail et débat →Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du futur établissement à vérifier, à l’occasion d’un contrôle, la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation en v…
Détail et débat →Les distinctions opérées par les articles L. 172‑5 et L. 172‑6 issus de l’ordonnance n°2012‑34 du 11 janvier 2012 ont instauré un régime différenciés de solutions juridiques que les procureurs de la R…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement, affectés à l’Office français de la biodiversité, de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.Les inspecteurs de l’e…
Détail et débat →Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportuni…
Détail et débat →Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l’environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires d…
Détail et débat →La mise en œuvre des procédures d’avertissement et des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement appliquée dans le cadre de des conventions tripartites entre…
Détail et débat →La mise en œuvre des procédures d’avertissement et des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement appliquée dans le cadre de des conventions tripartites entre…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation …
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l’Assemblée de Corse (délibération n°17/115 du 27 avril 2017) visant à contenir les effets néfastes sur l’environnemen…
Détail et débat →L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a porté préjudice à la pol…
Détail et débat →L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a porté préjudice à la pol…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace po…
Détail et débat →Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l'amendement 225 renforcera les pouvoirs d…
Détail et débat →L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de …
Détail et débat →L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de …
Détail et débat →L'article 29-1 du code de procédure pénale traite des modalités d'agrément, par le préfet du département dans lequel se situe la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, des gardes particuliers as…
Détail et débat →Les prérogatives actuelles des inspecteurs de l'environnement ne permettent à ces derniers ni de porter à la connaissance de l'auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procur…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer les gardes particuliers dans les dispositifs opérationnels de police de l’environnement coordonnés ou pilotés par le futur Office français de la biodiversité. Depuis des…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de …
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, permet notamme…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Les distinctions opérées par les articles L.172-5 et L.172-6 issus de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 ont instauré un régime différencié de solutions juridiques que les procureurs de la Répu…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la…
Détail et débat →Cet amendement complète l'amendement de notre collègue Anne Chain-Larché, qui permet une affectation aux missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement des biens saisis au cours d'un…
Détail et débat →Cet amendement apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle : - en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fon…
Détail et débat →Cet amendement précise le régime juridique de police exercée par les gardes du littoral : - il s'attache tout d'abord à les habiliter à relever le délit d'entrave à l'exercice de leur fonction de poli…
Détail et débat →Cet amendement entend compléter le dispositif contenu dans le projet de loi, qui élargit de façon bienvenue les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement, sans pour autant toucher à …
Détail et débat →Les textes actuels ne permettent pas à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ni à l'Agence française pour la biodiversité d'obtenir l'affectation de biens saisis qui peuvent les intére…
Détail et débat →Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il convient de pouvoir l'appliquer sur l'ensemble du territoire départemental. Chargés de veiller au respect des dispositions du schéma…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de terminer le travail engagé par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de poli…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que les visites domiciliaires des inspecteurs de l’environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s’achever après cette heure. Il s’agit d’un alignement sur…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du Code de l'environnement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réformeet harmonisation des dispositions de police administrative et de policejudiciaire du code de l’environnement, permet notamment…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →Les distinctions opérées par les articles L.172-5 et L.172-6 issus de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 ont instauré un régime différencié de solutions juridiques que les procureurs de la Répu…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →L'ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut assoc…
Détail et débat →Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion…
Détail et débat →L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associa…
Détail et débat →Les inspecteurs de l’environnement recherchent et constatent les infractions dans le cadre d’une procédure actuellement non coercitive. Cette absence de coercition génère en pratique l’obligation de r…
Détail et débat →L’article L171-1 du Code de l’environnement qui permet les contrôles administratifs de véhicules est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « véhicules, navires, bateaux, embarcations…
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de continuer le travail engagé par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de pol…
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est de terminer le travail engagé par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de poli…
Détail et débat →Chargés de veiller au respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les agents de développement assermentés ont été recrutés par une trentaine de fédérations des chasseurs d…
Détail et débat →Le projet de loi vise à créer un nouvel établissement public, l’Office français de la biodiversité (OFB), regroupant l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et …
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens saisis
Détail et débat →L’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du PV de constatation au contrevenant a été instaurée en 2018, sauf si le procureur de la République ne l…
Détail et débat →La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le son…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de cet article concernant les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Il est tout à fait excessif leur donner des prérogatives suppléme…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de …
Détail et débat →Cet article vise à intégrer les comités des pêches, les comités de la conchyliculture et le CONAPPED parmi les organismes participant à l’action des organismes publics concernant l’environnement au ti…
Détail et débat →En vertu des articles L. 912-7 et R. 912-101 du code rural et de la pêche maritime, les Comités nationaux et régionaux de la conchyliculture (CNC - CRC) ont pour mission la participation à la protecti…
Détail et débat →Les agents de droit privé des réserves naturelles n'ont vocation qu'à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végé…
Détail et débat →La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de "permettre un recours…
Détail et débat →L'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, il appartient à "l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente" d'en aviser le responsable et de l…
Détail et débat →L'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, il appartient à "l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente" d'en aviser le responsable et de l…
Détail et débat →La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines nécessaires pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instructio…
Détail et débat →La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une…
Détail et débat →Il est proposé de revenir à la règle qui veuille que la procédure de recherche et de constatation des infractions forestières soit celle qui est prévue par la Code forestier, y compris pour les inspec…
Détail et débat →Cet amendement, sans remettre en question la légitime décentralisation de la définition des espèces exotiques envahissantes en Corse, vise à garantir la cohérence de l'exercice de cette compétence par…
Détail et débat →La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de "permettre un recours…
Détail et débat →L'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, il appartient à "l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente" d'en aviser le responsable et de l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension …
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre l'Etat devant ses responsabilités par rapport aux dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des pays…
Détail et débat →La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines nécessaires pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instructio…
Détail et débat →Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R 428-12-1 du code de l’Environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse …
Détail et débat →Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R 428-12-1 du code de l’Environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cette mesure participe d’une responsa…
Détail et débat →L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie…
Détail et débat →Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser natio…
Détail et débat →Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser natio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de l…
Détail et débat →Afin de tenir compte des compétences régionales étendues de certaines collectivités à statut particulier en matière de protection de l’environnement, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOT…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte de l’endémicité fragile des écosystèmes insulaires. Ces îles sont fortement exposées à l’introduction accidentelle d’espèces se révélant invasives comme les silures …
Détail et débat →L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réal…
Détail et débat →Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national…
Détail et débat →Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.Cette mesure participe d’une responsab…
Détail et débat →C’est essentiel que l’information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartementales et nationale de la chasse. A ce jour les fédérations d…
Détail et débat →En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l’État vers les fédérations départementales des chasseu…
Détail et débat →Le présent amendement reprend le dispositif votait par l'Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des p…
Détail et débat →Cet amendement est destiné à préciser les missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation. En outre, il élargit les bénéficiaires de ses actions en y…
Détail et débat →L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € …
Détail et débat →En complément de leur mission visant notamment à prévenir et indemniser les dégâts de grand gibier ou à organiser la formation au permis de chasser, l’article 3 du projet de loi prévoit que les fédéra…
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte de l’endémicité fragile des écosystèmes insulaires. Ces îles sont fortement exposées à l’introduction accidentelle d’espèces se révélant invasives comme les silures …
Détail et débat →Les articles L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permett…
Détail et débat →Les articles L. 2212‑1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permett…
Détail et débat →L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € …
Détail et débat →Cet amendement a pour but de supprimer l’éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imp…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité. …
Détail et débat →Cette nouvelle rédaction de l’article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.La base de données Cyn’Act…
Détail et débat →Cette nouvelle rédaction de l’article L421‑5 tient compte du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.La contribution de 5 e…
Détail et débat →Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départem…
Détail et débat →Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser natio…
Détail et débat →Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser natio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du montant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de l…
Détail et débat →L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie…
Détail et débat →Dans l’hypothèse où l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était mainten…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La consécration d’un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversit…
Détail et débat →La consécration d’un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversit…
Détail et débat →Le projet de loi instaure à compter de la campagne de chasse 2019‑2020 une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de 5 euros par chasseur au profit d’actions contri…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l’objet les futures actions menées par l’AFB-ONCFS en faveur de la biodiversité.L’article 3 prévoit que les associations qui composeront …
Détail et débat →Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d’actions visant à préserver la biodiversité, il est proposé que les actions…
Détail et débat →Afin de tenir compte des compétences régionales étendues de certaines collectivités à statut particulier en matière de protection de l’environnement, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOT…
Détail et débat →Cet amendement vise à flécher une part forfaitaire de la cotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs.
Détail et débat →La première rédaction du projet ne prend pas en compte l’évolution des missions et le financement de la réforme du permis de chasser. La FNC ne gèrera plus un fonds de péréquation destiné à redistribu…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à modifier les missions de la fédération nationale des chasseurs pour supprimer le timbre national grand gibier et le fonds cynégétique national, et d’autre part à insta…
Détail et débat →L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réal…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national…
Détail et débat →Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du montant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer le contrôle dont feront l’objet les futures actions menées par l’AFB-ONCFS en faveur de la biodiversité.L’article 3 prévoit que les associations qui composeront …
Détail et débat →L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2018 aura un fort impact sur les 10 100 ACCA et AICA de France.En effet, cette décision appelle à modifier le Code de l’environnement dans la partie réglementair…
Détail et débat →Selon l’article L422‑10 du code de l’environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l’agence issue de la fusion de l’AFB et de l’Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, gérées par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des tit…
Détail et débat →A ce jour, ce sont les fédérations départementales des chasseurs qui ont constitué leur fichier d’adhérents et l’ont consolidé avec la traçabilité des opérations de validation des permis de chasser. L…
Détail et débat →Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l’AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison de …
Détail et débat →Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer la gestion individuelle des plans de chasse de l’Etat aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ce transfert fera l’objet d’une compensati…
Détail et débat →La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Elle permettra la gestion en temps réel du gibie…
Détail et débat →Amendement qui modifie le titre de la section 6 afin de l’élargir, pour que cette section intègre une définition de la gestion adaptative des espèces.
Détail et débat →Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à ajuster les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population ainsi que de…
Détail et débat →Il s'agit de préciser le fonctionnement et l'objectif de la gestion adaptative.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvem…
Détail et débat →L’alinéa 218 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionné…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 3 concernant la transmission des données de prélèvements par les chasseurs aux fédérations départementales ou interdépartementa…
Détail et débat →L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée…
Détail et débat →Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de prélèvements ne s’applique que pour les manquements à l’obligation de t…
Détail et débat →L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement vise à prolonger le dispositif transitoire prévu à l’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 instaurant la délivrance de permis de chasse en Guyane de 5 …
Détail et débat →Le présent amendement reprend le dispositif votait par l’Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des p…
Détail et débat →Cet amendement propose l'abrogation des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en m…
Détail et débat →Amendement de repli. Cet amendement propose de prolonger le dispositif transitoire prévu à l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 instaurant la délivrance de permis de chasse en Guyane …
Détail et débat →Amendement de repli. La loi n°2017-256 du 28 février 2017 suscite de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment …
Détail et débat →L’alinéa 13 (nouveau) de l’article 3 du projet de loi tel qu'issu de l'Assemblée nationale a pour conséquence de supprimer le fonds assurant la péréquation des ressources entres les différentes fédéra…
Détail et débat →Les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé régies par un statut législatif particulier. Elles sont investies de missions de service public. Les données qu'elles produisent contri…
Détail et débat →Le présent article inscrit dans la loi l'obligation pour les fédérations départementales et nationale des chasseurs de concourir à la protection de la biodiversité en consacrant un financement au moin…
Détail et débat →Le présent article transfère les plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs. Ces dernières auront ainsi les outils nécessaires pour mieux gérer les prélèvements et ainsi limiter les …
Détail et débat →L'article 3 précise que le chasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné en cas de nouveau manquement au cours d'une des cinq camp…
Détail et débat →Le présent article transfère les plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs. Le préfet n'interviendra qu'en cas de « défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse d…
Détail et débat →Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité. Tous les chasseurs adhèrent à une fédération, quelle que soit le…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la législation avec les missions effectives confiées aux fédérations départementales des chasseurs en matière de validation du permis de chasser et …
Détail et débat →Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département. Le présent amendemen…
Détail et débat →Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS…
Détail et débat →Excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle soumis à la loi locale, le nourrissage et l’agrainage en tas en vue d’attirer et de maintenir le sanglier sur un territoire doiven…
Détail et débat →Le présent amendement vise à confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données pour le compte du ministre chargé de l’environnement, ainsi que d…
Détail et débat →L’article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et m…
Détail et débat →L’article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, en prévoyant que le préfet sera chargé de modifier les plans de chasse indiv…
Détail et débat →Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’un chasseur n’ayant pas transmis à sa fédération départementale les données des prélèvements qu’il a effectués sur une espèce soumise à ges…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit que chaque fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs devra conduire ou soutenir des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, auxq…
Détail et débat →Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédact…
Détail et débat →Seuls les chasseurs participent à l’indemnisation des dégâts de gibier. Cette logique serait cohérente si l’intégralité des territoires était chassée. Or, nombres d’entre eux ne sont pas ouverts à la …
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’Environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d…
Détail et débat →S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaratio…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le p…
Détail et débat →Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves a été …
Détail et débat →Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement confiées aux fédérations départementales des chasseurs, en matière de validation des per…
Détail et débat →Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office nat…
Détail et débat →Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à ce que l'on nomme communément le droit local de la chasse. Les dispositions de ce droit ont été codifiées dans le chapitre IX …
Détail et débat →L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS et les Parque…
Détail et débat →Excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle soumis à la loi locale, le nourrissage et l’agrainage en tas en vue d’attirer et de maintenir le sanglier sur un territoire doiven…
Détail et débat →Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédact…
Détail et débat →Seuls les chasseurs participent à l’indemnisation des dégâts de gibier. Cette logique serait cohérente si l’intégralité des territoires était chassée. Or, nombres d’entre eux ne sont pas ouverts à la …
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’Environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d…
Détail et débat →Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, depuis la loi du 29 juillet 1925 et l’instauration du Syndicat général…
Détail et débat →Par cet amendement, il s'agit de prévoir le recours à l'avis systématique des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires forestiers privés et …
Détail et débat →Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement de leurs compétences. Rappelons qu’elles assurent de par l’article L421-13 la représe…
Détail et débat →La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, culturel, social et économique ». Ainsi les chasseurs peuvent la pratiquer a…
Détail et débat →La population de sangliers a fortement augmenté ces trente dernières années. Sa gestion est de plus en plus compliquée pour les fédérations départementales des chasseurs qui peinent à assurer l’indemn…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, afin d'int…
Détail et débat →Les données qui sont produites par les fédérations de chasseurs contribuent à la mise en œuvre de politiques publiques, en permettant à la puissance publique d’élaborer les réglementations les plus pe…
Détail et débat →La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, culturel, social et économique ». Ainsi les chasseurs peuvent lapratiquer av…
Détail et débat →La population de sangliers a fortement augmenté ces trente dernières années. Sa gestion est de plus en plus compliquée pour les fédérations départementales des chasseurs qui peinent à assurer l’indemn…
Détail et débat →A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, géré par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des titre…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoi…
Détail et débat →Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser dans la maîtrise des populations de grand gibier et des dégâts…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs soit transmise automatiquement à l’Office française de la biodi…
Détail et débat →Le fonds dédié à la biodiversité promis par le Gouvernement n’est évoqué nulle part dans le texte. Toutefois, pour les auteurs de cet amendement il semble plus cohérent que la gestion de ce fond pour …
Détail et débat →Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité, lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparait plus clairement que la gesti…
Détail et débat →Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du petit gibier de plaine (lièvres, cailles, perdrix, voire faisans notamment). Ceci implique dans …
Détail et débat →L’agrainage des sangliers est responsable de l’explosion anarchique de leur population. Les dégâts causés par les sangliers sur les cultures se chiffrent en dizaine de milliers d’euros chaque année. S…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser que la contrepartie de l’Etat à la contribution des chasseurs aux actions de préservation de la biodiversité de la fédération nationale des chasseurs est…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser que la contrepartie de l’Etat à la contribution des chasseurs aux actions de préservation de la biodiversité de la fédération nationale des chasseurs est…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers et à mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes aux continuités écologiques liés aux enclos, en part…
Détail et débat →Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de chasse, groupements et associations de chasse du département. Cet amendement tend à étendre cette o…
Détail et débat →Les articles L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permette…
Détail et débat →Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves a été …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le p…
Détail et débat →Les accidents mortels lors des actions de chasse s’inscrivent dans une tendance à la baisse depuis plusieurs années, grâce à l’action de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et au trè…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le champ des autorisations préfectorales concernant les lâchers d’animaux pour la chasse. Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en pr…
Détail et débat →Cet amendement propose qu’un chasseur ayant validé un permis national doit s’acquitter de la participation personnelle demandée par la fédération départementale pour les dégâts de grand gibier. Le cha…
Détail et débat →Cet amendement propose l’abrogation des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en m…
Détail et débat →L’alinéa 13 (nouveau) de l’article 3 du projet de loi tel qu'issu de l'Assemblée nationale a pour conséquence de supprimer le fonds assurant la péréquation des ressources entres les différentes fédéra…
Détail et débat →Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département. Le présent amendemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers et à mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes aux continuités écologiques liés aux enclos, en part…
Détail et débat →Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'objet initial.
Détail et débat →Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoi…
Détail et débat →Les forêts sont placées sous la sauvegarde de la Nation et participent à l’intérêt général de la société notamment : la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et produits en bois ainsi …
Détail et débat →Le cadrage des plans de chasse au niveau départemental doit être conforme avec le plan régional de la forêt et du bois (PRFB) de façon à bien prendre en compte les massifs en déséquilibre avéré, ident…
Détail et débat →Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet amendement vise à rendre …
Détail et débat →Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associat…
Détail et débat →Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors,…
Détail et débat →La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au t…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de donné…
Détail et débat →Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était déjà…
Détail et débat →La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que la…
Détail et débat →Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseurs. Depuis 2005, un certain nom…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet prend en…
Détail et débat →Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour assurer le renouvellement du…
Détail et débat →Par cet amendement, il s'agit de prévoir expressément une consultation de l'ensemble des acteurs concernés sur les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires d'étangs. Au r…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à maintenir la possibilité d’instaurer des réserves de chasse pour certaines espèces de grand gibier dans les territoires des associations locales de chasse lorsque l’état de c…
Détail et débat →Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité. C'est ainsi que plus de 1000 actions sont conduites par les fédé…
Détail et débat →Sous-amendement de cohérence à l’amendement n° 210 par rapport à la modification apportée par l’amendement n° 209 rectifié à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l’amendement n° 209 et celles proposées par l’amendement n° 210, en vue en par…
Détail et débat →Sous-amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui permet, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour…
Détail et débat →À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, adopté en commission, qui complète l’article L. 424-4 du Code de l'environnement sur les chasses traditionnelles. En effet, ce complément n’est pas uti…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui sanctuarise des pratiques de chasse barbares comme la chasse à la glu, à la colle ou au gluau. Les dispositions de cet amendement ne res…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembr…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté en commission, qui donne la possibilité de confier la gestion de réserves naturelles aux fédérations régionales des chasseurs. En effet, la g…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui n’apporte rien d’autre à ce projet de loi que de la confusion. En effet, les chasseurs via leurs fédérations départementales,…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’interdire la chasse à tir le mercredi. Instaurée - pour des mesures de sécurité - par la loi Voynet sur la chasse du 26 juillet 2000, cette mesure a été supprimée …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de revenir sur la sanctuarisation de la possibilité donnée aux fédérations régionales de chasse qui font partie des associations agréées au titre de la protection de l’environne…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l’affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adopt…
Détail et débat →Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
Détail et débat →Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
Détail et débat →La montée en puissance de l’AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d’une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu’elles soient issues d’associa…
Détail et débat →La situation statuaire des personnels fonctionnaires de l’environnement au sein des deux établissements ne correspond pas à la réalité des missions et des responsabilités qui sont les leurs. il convie…
Détail et débat →Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
Détail et débat →Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
Détail et débat →Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l’agence issue de la fusion de l’AFB et de l’Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l’environnement, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’ADEME, l’ONF, le C…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination lié à la dénomination des agences régionales de la biodiversité.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination avec le CD ? concernant les agences régionales de la biodiversité.
Détail et débat →Amendement de coordination juridique.
Détail et débat →Amendement de coordination de l’amendement CD 126, afin de tenir compte de la création de l’établissement AFB-ONCFS.
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l’article 1er.
Détail et débat →Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.
Détail et débat →Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office nat…
Détail et débat →Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office nat…
Détail et débat →S’il peut paraitre opportun d’associer les fédérations régionales de chasses à l’organisation du réseau de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, il ne parait pas opportun de leur offrir l…
Détail et débat →Associer les fédérations régionales de chasse à l’organisation du réseau des réserves nationales de chasse et de faune sauvage semble cohérent s’agissant de la question de la représentation des usager…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l’exercice de la police administrative de l’environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l’expérience acquise au cours des premièr…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les dispositions applicables à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Cette disposition a suscité des jurisprudences divergentes, la…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l’exercice de la police administrative de l’environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l’expérience acquise au cours des premièr…
Détail et débat →Amendement de coordination.Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l’article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semb…
Détail et débat →Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semb…
Détail et débat →L’article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création.Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier p…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.
Détail et débat →Amendement de coordination, permettant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence françai…
Détail et débat →Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette…
Détail et débat →La xylella fastidiosa est une des bactéries végétales les plus dangereuses au monde qui menace la biodiversité. Elle est composée de quatre sous-espèces (fastidiosa, pauca, multiplex et sandyi), sans …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.
Détail et débat →Amendement de coordination. Cet amendement permet à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir obtenir l'affectation de biens transfé…
Détail et débat →Amendement de coordination. Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de p…
Détail et débat →Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse. Ce transfert donne lieu…
Détail et débat →La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition transitoire de l'article 10 qui était liée à l'adoption d'un amendement finalement retiré lors de la discussion à l'Assemblée nationale. La mesur…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement prévoit de moderniser l’habilitation police en matière de pesticides pour combler une lacune juridique. En l’état actuel des textes, il n’existe aucune habilitation législative pour con…
Détail et débat →La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les…
Détail et débat →Amendement de coordination. Cet amendement permet de faire entrer en vigueur la disposition à compter du 1er janvier 2020, à la date de création de l’OFB, dans la mesure où elle fait référence aux mis…
Détail et débat →Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire. En effet, le texte de la CMP ne modifie pas l’article 390-1 du code de procédure pénale et c’est bien le 1° bis …
Détail et débat →Amendement corrigeant une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement corrigeant une erreur de référence. L’article L.413-15 n’existe pas.
Détail et débat →L’établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes.Le nom qui a été retenu à l’issue de cette concertation…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L’idée d’un commencement, d’un app…
Détail et débat →Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office fra…
Détail et débat →Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →