Amendement n° COM-63 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , au moins trente membres, dont : »
Objet
Le conseil d’administration de l’actuelle Agence française pour la biodiversité (AFB) compte 43 membres et celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en comporte 26. Lors de l’examen du projet de loi en séance à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019, le Gouvernement a précisé que si l’exposé des motifs du texte initial indiquait que le conseil d’administration serait « composé d’une vingtaine de membres », le nombre retenu « avoisinerait plutôt trente membre que vingt » et qu’il pourrait même être compris « entre trente et quarante membres ». Si le souhait du Gouvernement de laisser une certaine marge de manœuvre dans la composition afin de conserver une certaine flexibilité est justifiée, il convient néanmoins d’inscrire dans la loi un nombre a minima de membres. Le conseil d’administration doit demeurer représentatif de la pluralité des parties prenantes et être le lieu, comme cela est le cas aujourd’hui, de débats riches et efficaces prenant en compte la parole des ultramarins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.