Amendement n° 38
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d’être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).