Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement »
2° Au troisième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement »
Objet
Cet amendement complète l'amendement de notre collègue Anne Chain-Larché, qui permet une affectation aux missions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement des biens saisis au cours d'une enquête. L'amendement ne permet cette affectation qu'après la prononciation d'une décision judiciaire définitive.
Pour éviter que ces affectations n'interviennent qu'après des délais relativement longs, au cours desquels le matériel saisi se sera détérioré et ne sera plus utilisable, le sous-amendement ouvre la possibilité d'une affectation dès la saisie du bien, sous les conditions déjà prévues par le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.