Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d’un financement public
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Il ne doit en effet s’agir que d’un cadrage des données liées à leurs missions de service public, collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et de leur transmission à l’Office français de la biodiversité, à sa demande.
La rédaction actuelle laisse entendre qu’il pourrait s’agir de l’intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations, ce qui peut s’avérer à la fois abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.
Cet amendement prévoit donc de consacrer cette responsabilité et de définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l’Office français de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).