Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 46, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
L'article 3 précise que le chasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné en cas de nouveau manquement au cours d'une des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, par l'interdiction de prélever l'espèce concernée pendant la campagne cynégétique en cours et les trois suivantes.
Ces sanctions paraissent disproportionnées. C'est pourquoi il est proposé de ramener la sanction en cas de réitération du manquement dans la transmission des données au cours d'une des trois campagnes suivant le premier manquement, à une interdiction de prélever l'espèce pendant la campagne en cours et les deux campagnes suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.