Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 31 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑16‑1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. »
II. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de cet article concernant les prérogatives des inspecteurs de l’environnement.
Il est tout à fait excessif leur donner des prérogatives supplémentaires en matière de procédures pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).