Amendement n° 8
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 413-15 »,
la référence :
« L. 413-8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.