Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les références :
3° et 4°
par les références :
b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis, 4° ter
II - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.
Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'Office français de la biodiversité à compter du 1er janvier 2020.
Or, cette compensation estimée à 9 millions d'euros par an n'a pas été prévue au budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour ne pas accroître le déficit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il est proposé de transférer ces nouvelles compétences en même temps que la création de l'Office français de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.