Amendement n° COM-127 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'Alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
L'alinéa 6 de l’article L421-5 est remplacé par la phrase suivante :
« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser ».
Objet
Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement confiées aux fédérations départementales des chasseurs, en matière de validation des permis de chasser et d’éducation à la nature.
Depuis 2005, les fédérations assurent en effet à la place des services de l’Etat la mise en œuvre de toute la procédure de validation annuelle des permis de chasser.
Cet amendement vise aussi à intégrer le transfert prévu par le projet de loi pour la délivrance par les fédérations des autorisations de chasse accompagnée.
Il pose également le cadre d’une coopération renforcée pour l’organisation de l’examen du permis de chasser puisque l’OFB ne sera plus chargé de son organisation matérielle, à ce jour assurée par l’ONCFS.
Cette mobilisation plus accrue des fédérations est le prolongement logique de leur mission de formation des candidats à cet examen, et elle sera de nature à améliorer la gestion administrative des sessions d’examen, dans l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.