Amendement n° 437
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal »,
les mots :
« de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l'amendement 225 renforcera les pouvoirs de police de l'environnement en permettant un contrôle par vidéosurveillance des dépôts sauvages de déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).