Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 30
Après le mot :
biodiversité
insérer les mots :
, des représentants de gestionnaires d'espaces naturels
II. Alinéa 31
Supprimer les mots :
, de gestionnaires d'espaces naturels
Objet
L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège avec les représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement.
Afin de mieux équilibrer les collèges, le présent amendement propose que les gestionnaires d'espaces naturels soient représentés au sein du premier collège avec l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.