Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition transitoire de l'article 10 qui était liée à l'adoption d'un amendement finalement retiré lors de la discussion à l'Assemblée nationale. La mesure prévue à l'article 10 n'a donc pas d'objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.