Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par le mot :
chassables
Objet
Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité, lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparait plus clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables. Ce concept de gestion adaptative qui n’a de fondement ni juridique ni scientifique, pourrait donc dans ces termes s’appliquer à toutes les espèces y compris protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union Européennes, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.
Il nous semble donc impératif de préciser clairement, que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).