Amendement n° CD286
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autres dispositions »,
les mots :
« dispositions du III et du IV ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l’article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).