Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, qui peuvent s’en voir confier la gestion
Objet
Associer les fédérations régionales de chasse à l’organisation du réseau des réserves nationales de chasse et de faune sauvage semble cohérent s’agissant de la question de la représentation des usagers de ces espaces naturels.
En revanche, il paraît essentiel de conserver un équilibre en matière de gouvernance de ces réserves nationales, entre les fédérations régionales de la chasse et les autres acteurs mobilisés, ce qui suppose de ne pas confier la gestion de ces espaces aux fédérations de chasse, contrairement à ce que prévoit l’article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).