Amendement n° 19
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration du nouvel office intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).