Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la référence « 3° » de l'article L. 428-29 du code de l'environnement, insérer la référence : « , 4° »
Objet
L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation des infractions, et sont amenés à assurer le suivi des mesures prises pour les faire cesser ou les réparer.
Les gardes champêtres sont compétents à la police de la chasse et à ce titre figurent au nombre des agents habilités mentionnés au 4° de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
De ce fait, ils disposent d'importants pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions prévues par le code de l'environnement (accès aux locaux, droit de suite, vérification d'identité, recueil des déclarations, ...).
Néanmoins, sur le terrain, ils ne peuvent toujours pas demander aux chasseurs et aux personnes les accompagnant d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier.
Il est donc proposé de leur ouvrir ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.