Amendement n° 121
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». »
Exposé sommaire
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2018 aura un fort impact sur les 10 100 ACCA et AICA de France.
En effet, cette décision appelle à modifier le Code de l’environnement dans la partie réglementaire pour permettre aux propriétaires chasseurs de se regrouper au terme d’une période de cinq ans pour s’extraire d’une ACCA.
Le Conseil d’État est lui-même revenu sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978 pour des motifs qui demeurent incompréhensibles et qui mettent en péril l’avenir des ACCA.
Le risque est grand en effet d’un véritable démantèlement des ACCA sous prétexte d’élargir les conditions d’opposition à celle-ci.
En conséquence, parole doit être donnée au législateur afin d’empêcher la création d’associations factices de propriétaires, signe de ruine des ACCA et d’une mauvaise gestion de la chasse et de la faune sauvage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).