Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
à sa demande
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs soit transmise automatiquement à l’Office française de la biodiversité sans qu’il ait besoin d’en faire la demande.
Au regard des missions qui sont celles de l’Office, il parait curieux de s’embrasser d’une telle bureaucratie. Toutes les données relatives à l’état de la biodiversité doivent lui être transmises gratuitement et sans délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).