Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au 1° du I. de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
Les mots "temporaire ; la végétation" sont remplacés par les mots "temporaire, ou dont la végétation".
Objet
Cet amendement vise à préciser les dispositions applicables à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.
Cette disposition a suscité des jurisprudences divergentes, la présente modification a pour objet de clarifier le fait que les critères sont alternatifs et non pas cumulatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.