Amendement n° 101
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et de la chasse ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Il convient d’inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).