Amendement n° 264
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.
Le futur conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité comptera des parlementaires. Il est essentiel que parmi ces parlementaires, figure un représentant des territoires ultra-marins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).