Amendement n° CD202 (Rect)
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire
Comme c’est le cas aujourd’hui, l’AFB exerce une compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque éviter, réduire, compenser.
La suppression de cette mission s'apparenterait à un recul vis à vis de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Alors que le plan biodiversité prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, comment le garantir sans un appui dans la mise en œuvre et le suivi de la séquence ERC, relavant désormais d'une obligation de résultat ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).