Amendement n° CD130
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , placé sous la tutelle du ministre chargé de l’écologie et agissant sur l’ensemble du territoire national en faveur de : ».
II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l’utilisation durable et la reconquête de la biodiversité ;
« 2° La gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques ;
« 3° L’utilisation durable des ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées. »
Exposé sommaire
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il précise la tutelle et les domaines d’intervention de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).