Amendement n° CD180
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS »
les mots :
« , des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les personnalités qualifiées parmi les membres du collège ayant la majorité au sein du conseil d’administration de l’établissement.
Cette proposition vise à améliorer la gouvernance de l’établissement et est de nature à enrichir les délibérations du conseil en assurant un juste poids à chacun de ses membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).