Amendement n° 57
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.
Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d’un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.
La fixation de ces différents montants ne peut pas s’opérer par voie règlementaire. Il n’est, en effet, pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Il sera aussi difficile à expliquer, dans les départements, qu’une partie significative du budget des fédérations départementales soit mis sous tutelle d’une structure nationale.Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).